28.09.2004 – 10:59

Bundesamt für Zivilluftfahrt

Projet d’ILS pour les approches par le sud à l’aéroport de Bâle- Mulhouse: la population suisse devrait pouvoir donner son avis

Berne (ots)

L’aéroport de Bâle-Mulhouse envisage de se doter
d’un 
système d’atterrissage aux instruments (ILS) pour les approches par 
le sud sur la piste 34. Ce projet sera mis en consultation début 
2005. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) souhaite que les 
autorités françaises consultent également la population suisse dans 
le cadre du processus décisionnel.

Dans des conditions normales, les approches sur l’aéroport de 
Bâle-Mulhouse s’effectuent par le nord sur la piste 16 équipée d’un 
ILS. Or, lorsque le vent du nord est trop fort, les avions sont 
contraints d’exécuter une approche par le sud sur la piste 34, plus 
précisément une approche indirecte à vue (visual circling). Estimant 
que cette dernière procédure n’est plus adaptée à un aéroport de la 
taille de Bâle-Mulhouse, les autorités aéronautiques françaises 
(DGAC) envisagent de la remplacer par une procédure ILS. L’OFAC a 
accordé son appui à ce projet pour des raisons de sécurité, en 
posant toutefois deux conditions aux autorités françaises. D’une 
part, l’ILS doit remplir la même fonction que la procédure 
d’approche à vue et d’autre part, il convient de respecter le droit 
de la population suisse à être consultée.

Le dossier établi par la France, qui porte également sur les 
aspects 
techniques et comprend une étude d’impact sur l’environnement, fait 
actuellement l’objet d’un examen préalable par l’OFAC. 
Parallèlement, les autorités des deux pays mènent des pourparlers 
afin de garantir que la procédure ILS par la sud ne sera utilisée 
que lorsque les conditions de vent l’exigent, comme c’est le cas 
actuellement avec la procédure d’approche indirecte à vue. Autrement 
dit, la nouvelle procédure ILS ne doit pas déboucher sur une 
augmentation des approches par le sud. Les discussions portent 
également sur les détails de la procédure juridique à suivre dans le 
cadre de ce projet. Après avoir procédé à une analyse minutieuse, 
l’OFAC et l’Office fédéral de la justice ont constaté qu’aucune 
procédure d’approbation, assortie d’un droit de recours auprès des 
tribunaux suisses, ne saurait être engagée dans notre pays. En 
effet, aux termes de la Convention franco-suisse de 1949 relative à 
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les questions concernant l’exploitation 
de l’aéroport sont du ressort exclusif du Gouvernement français. Par 
voie de conséquence, les procédures d’approche sont définies selon 
le droit français. L’OFAC entend cependant faire appliquer la 
Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un 
contexte transfrontière (Convention d’Espoo) ratifiée par les deux 
Etats. Celle-ci oblige la France à constituer un dossier 
d’évaluation de l’impact sur l’environnement et à offrir la 
possibilité à la population suisse de s’exprimer dans le cadre d’une 
consultation. La France doit en outre veiller à ce qu'au moment de 
prendre une décision définitive, les résultats de la consultation 
soient dûment pris en considération.

Une fois les aspects techniques du dossier clarifiés, l’OFAC et 
les 
autorités françaises présenteront encore cette année le projet au 
public. On connaîtra ensuite également les détails concernant la 
procédure d’approbation. La consultation devrait avoir lieu au 
premier trimestre 2005.

Berne, le 28 septembre 2004

Office fédéral de l’aviation civile
Information

Renseignements: Daniel Göring, préposé à l’information, tél. 031 324 
23 35