Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Gaz synthétiques à effet de serre sous contrôle et couche d'ozone mieux protégée
Berne (ots)
Limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et améliorer encore la protection de la couche d'ozone : tels sont les principaux objectifs de la modification de l'ordonnance sur les substances (Osubst) approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Dans les secteurs de la climatisation, de la réfrigération, de l'isolation électrique et thermique, les gaz synthétiques seront limités au strict nécessaire. Les CFC (chlorofluoro-carbures destructeur de la couche d'ozone) seront totalement interdits dès 2004. Les nouvelles dispositions, élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés, entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
De nouveaux gaz synthétiques - les HFC, PFC et SF6 (voir encadré 1) - sont apparus récemment sur le marché, notamment pour remplacer les CFC progressivement interdits à cause de leur effet destructeur sur la couche d'ozone. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d'effet de serre - 1 000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 - et persistent dans l'atmo-sphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en augmentation constante : ils représentent aujourd'hui un peu plus du 1% des émissions de gaz à effet de serre dues à l'activité humaine mais ce chiffre pourrait tripler d'ici 2010, si aucune mesure n'est prise. Ces gaz sont principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques, l'isolation électrique, les solvants et les aérosols.
Depuis le début des années 90, appliquant sa politique intégrée des produits, le Conseil fédéral recommande la plus grande réserve dans l'utilisation de ces gaz synthétiques. Leur réglementation dans l'Osubst - sous l'appellation générique de substances stables dans l'air - est aujourd'hui possible car des solutions de remplacement existent et présentent un bilan environnemental positif. L'action porte sur trois axes : limiter l'utilisation des substances stables dans l'air aux seuls cas où aucune alternative préférable n'est possible; réduire alors autant que possible les émissions; notamment par le biais d'accords volontaires contraignants développés par la branche industrielle.
Les nouvelles dispositions (voir encadré 2) ont été élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre clair qui leur permet d'opérer les choix stratégiques en temps utiles afin de limiter les émissions de substances stables dans l'air. Leur compatibilité avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d'éviter des barrières techniques injustifiées.
L'OFEFP élaborera également en collaboration avec les cantons et les milieux professionnels des recommandations spécifiques pour les secteurs du froid, des mousses et des aérosols. Interdiction totale des CFC La modification de l'Osubst permet également de mettre en uvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipule entre autres, l'interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l'aide de CFC, la mise en place d'un système d'autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone et l'interdiction d'exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l'aide de substances appauvrissant la couche d'ozone interdites en Suisse. Cette dernière mesure vise en particulier à ne pas perpétuer la dépendance des pays en développement envers les CFC.
Ces dispositions ancrent dans l'Osubst des mesures déjà largement mises en uvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles sont compatibles avec les dispositions européennes et complètent les mesures de protection de la couche d'ozone déjà en vigueur en Suisse.
Berne, le 30 avril 2003
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse
Renseignements : M. Blaise Horisberger, section Produits dangereux pour l'environnement, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 90 24 M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 415 99 62 Annexe : Modification de l'Ordonnance sur les substances du 30 avril 2003 Internet : Les nouvelles dispositions en détail et résultats de la procédure de consultation (rapport): http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20030430/00732/index.html Pages OFEFP sur les produits dangereux pour l'environnement http://www.produits-environnement.ch