Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Autorisation pour fluides réfrigérants synthétiques: délai transitoire pour les pompes à chaleur installées dans les habitations
Berne (ots)
Lors de sa séance de mercredi dernier, le Conseil fédéral a différé au 1er janvier 2007 lentrée en vigueur (initialement fixée au 1er janvier 2004) de lautorisation que doivent obtenir les détenteurs de pompes à chaleur dans les habitations si elles fonctionnent avec plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Ce délai transitoire permet tout dabord de décharger les autorités dexécution.
Les pompes à chaleur pour maisons dhabitation fonctionnent encore aujourdhui avec des fluides réfrigérants synthétiques, dits stables dans lair. Ils agissent comme des gaz à effet de serre à longue durée de vie lorsquils se retrouvent dans latmosphère. Une modification de lordonnance sur les substances rendait obligatoire à partir du 1er janvier 2004 lautorisation pour les installations de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Les pompes à chaleur sont également assujetties à cette prescription. Toutefois, comme le Conseil fédéral la décidé mercredi 23 juin 2004, lautorisation obligatoire pour pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées dun circuit frigorifique scellé nentrera en vigueur que le 1er janvier 2007.
La date a été modifiée principalement parce quon attend un grand nombre de demandes dautorisation pour pompes à chaleur installées dans des habitations. Cela place les autorités dexécution dans les cantons devant des problèmes dorganisation difficiles à résoudre rapidement. Une solution informatique pour la procédure est seulement en cours délaboration. A léchelle suisse, on installe ou remplace des pompes à chaleurs dans plus de 8000 habitations par an.
Le délai transitoire ne concerne pas les installations de réfrigération dans les secteurs du froid industriel, du froid artisanal et de la climatisation. Une recommandation et des prescriptions de lOFEFP seront remises aux cantons et aux secteurs concernés ces prochaines semaines pour faciliter lexécution.
Berne, le 25 juin 2004
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: M. Christoph Rentsch, chef de la section Produits, OFEFP, tél. 031 322 93 64
Annexes: Modification de lordonnance sur les substances (annexe 4.15: nouveau délai transitoire concernant lautorisation obligatoire pour pompes à chaleur dans les habitations)