Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Réduction des émissions de CO2: Le Conseil fédéral met quatre variantes en consultation
Berne (ots)
Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement dans la loi sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2, alors que la dernière prévoit uniquement un centime climatique prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le rapport qui accompagne la procédure de consultation présente les effets prévisibles des différentes variantes sur le climat, l'économie et les finances. La consultation se termine le 20 janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2. Lors de sa séance extraordinaire du 11 juin 2004, le Conseil fédéral avait décidé de mettre en discussion quatre variantes. Il a désormais mis en consultation le rapport correspondant. Ce dernier montre les conséquences des quatre variantes pour la protection du climat, pour l'économie et pour les finances. Il présente également leurs avantages et leurs inconvénients respectifs (voir fiche 1). Le Conseil fédéral choisira la solution quil proposera au Parlement en fonction des résultats de la consultation, mais aussi des méthodes adoptées par dautres pays européens et de la situation concurrentielle de léconomie nationale. Variante 1: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 et de 128 francs (environ 30 centimes par litre d'essence) à partir de 2008. La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation, dont les recettes sont redistribuées à la population et aux entreprises. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l'intermédiaire des assurances-maladie. Ce sont donc toutes les personnes qui économisent l'énergie qui en profitent, mais surtout les ménages à revenu moyen ou inférieur avec enfants. Cette solution, fondée sur la taxe uniquement, a l'avantage de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long terme. Ses effets sur l'économie nationale et sur l'emploi sont positifs. Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, on peut s'attendre à des pertes de recettes d'environ 450 millions de francs pour l'impôt sur les huiles minérales. Variante 2: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants avec affectation partielle des recettes à l'achat de certificats étrangers Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes par litre d'essence) est appliquée aux carburants. Contrairement à ce qui est prévu avec la variante 1, le taux de la taxe n'est pas augmenté par la suite. En revanche, 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto (voir fiche 3). Cette affectation partielle nécessite une modification de la loi sur le CO2. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes par l'achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l'impôt sur les huiles minérales se montent encore à environ 225 millions de francs. Variante 3: taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et centime climatique prélevé sur les carburants Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, c'est le centime climatique qui s'applique: 1 centime par litre est prélevé à l'importation. Les recettes qui en découlent environ 70 millions de francs sont utilisées en Suisse et à l'étranger. En Suisse, il s'agit surtout d'encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l'étranger, on prévoit l'achat de certificats d'émissions. Avec cette variante, c'est toutefois à l'étranger qu'est réalisée la plus grande partie de la diminution du CO2. Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour mettre en uvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à financer. Variante 4: uniquement le centime climatique prélevé sur les carburants Dans cette variante, on renonce complètement à créer une incitation par les prix au moyen d'une taxe sur le CO2. En remplacement, on prélève 1,6 centime par litre de carburant. Les recettes se montent à environ 115 millions de francs. Par rapport à la variante 3, on renforce les mesures prises dans le domaine des bâtiments et des infrastructures. On acquiert également davantage de certificats étrangers. Des textes législatifs devront être adoptés pour mettre en uvre les variantes. Par exemple, pour toutes les variantes, il faudra décider dans quelle mesure les certificats obtenus à létranger peuvent être crédités à l'objectif de réduction du CO2 national (respect du principe dit " de supplémentarité "); il faudra également édicter des exigences pour les projets de protection du climat réalisés à l'étranger. Les trois variantes incluant une taxe sur le CO2 exigent en outre l'adoption d'une ordonnance réglant le prélèvement de la taxe, les possibilités d'exemption et la redistribution des recettes. Avec la variante 2, c'est la loi sur le CO2 elle-même qu'il faudrait modifier. Les contenus concrets de ces trois actes législatifs sont présentés dans les annexes 1 à 3 du rapport envoyé en consultation. La procédure de consultation prend fin le 20 janvier 2005. Tous les milieux intéressés sont invités à prendre position. Les documents peuvent être consultés sous www.environnement-suisse.ch/climat. Une fois connus les résultats de la consultation, le Conseil fédéral choisira une variante et décidera de la marche à suivre.
Berne, 20 octobre 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Service de presse et d'information Renseignements: Service de presse du DETEC, 031 322 55 11 M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88 M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche, OFEFP, 079 687 11 69 Annexes: - Encadré: " Il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires " - Fiche 1: aperçu des variantes, de leurs avantages et de leurs inconvénients - Fiche 2: état de la mise en uvre de la loi sur le CO2 - Fiche 3: mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto - Rapport destiné à la consultation
Il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires En raison des concentrations croissantes de gaz à effet de serre (en particulier de CO2) dans l'atmosphère, les climatologues s'attendent à ce que les températures augmentent sensiblement. Selon les connaissances actuelles, le réchauffement planétaire se situera entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Pour réduire ce danger, la communauté internationale a adopté la Convention sur les changements climatiques en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Ce dernier a pour le moment été ratifié par 124 pays. À la fin septembre, le gouvernement russe a annoncé qu'il comptait lui aussi faire ratifier le protocole. Une fois ratifié par le Parlement russe, le Protocole de Kyoto pourrait entrer en vigueur. La Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto l'année passée. Pour la période allant de 2008 à 2012, elle s'est engagée à émettre 8% de gaz à effet de serre de moins qu'en 1990. La loi sur le CO2 adoptée par le Parlement constitue le cur de la mise en uvre de la politique climatique suisse. Selon la loi, les émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie doivent baisser, d'ici 2010, de 10% par rapport à 1990. Selon les modèles de calcul de Prognos, les émissions ne devraient toutefois diminuer que de 3,9% durant cette période si l'on ne prend aucune mesure supplémentaire. L'écart par rapport aux objectifs devrait rester important tant pour les combustibles (objectif de réduction du CO2: -15%) que pour les carburants (-8%). Sans mesures supplémentaires, la réduction n'atteindra que 11,4% pour les combustibles et l'on enregistrera même une hausse de 8,5% pour les carburants. Dans l'ensemble, les émissions de CO2 doivent être réduites de 2,6 millions de tonnes supplémentaires, grâce à la taxe sur le CO2 et/ou au centime climatique. Selon la loi sur le CO2, le Conseil fédéral doit introduire une taxe sur le CO2 appliquée aux agents énergétiques fossiles si les objectifs de réduction ne peuvent pas être atteints (voir fiche 2). Comme solution de remplacement, l'Union pétrolière propose le centime climatique: les sociétés pétrolières prélèvent une taxe de financement sur les carburants.