03.11.2004 – 09:32

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Prévention des risques biotechnologiques : le Conseil fédéral adopte l’ordonnance de Cartagena

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de Cartagena
qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement 
modifiés (OGM). Les entreprises doivent dorénavant s’assurer du 
consentement des pays récepteurs avant de procéder à une exportation 
d’OGM. Ils sont tenus de fournir une information détaillée sur le 
produit. Un système d’alerte doit être mis en place afin de détecter 
et gérer des mouvements transfrontières accidentels d’OGM. La 
nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La nouvelle ordonnance complète les dispositions nécessaires à la 
mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques, un accord ratifié par la Suisse en 2002 
et entré en vigueur en 2003. Elle concerne essentiellement 
l’exportation d’OGM, leur importation d‘OGM étant déjà réglée dans 
l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement 
(ODE).

L’ordonnance de Cartagena (OCart) stipule en particulier :

• que les exportateurs d’OGM doivent dorénavant s’assurer que le 
pays récepteur a été suffisamment informé et qu’il a donné son 
consentement à l’importation. Cette procédure d’accord préalable en 
connaissance de cause (Advance Informed Agreement, AIA), appliquée 
jusqu’à maintenant sur une base volontaire, devient obligatoire.

• que l’envoi d’OGM doit être accompagné d’une documentation qui 
indique clairement la présence d’OGM. Les produits doivent être 
identifiés selon le code international adopté par l’Union 
européenne.

• qu’un système d'alerte mutuel avec les pays limitrophes est mis en 
place afin de détecter et gérer les disséminations accidentelles 
transfrontières d'OGM. N’est pas considérée comme une dissémination 
accidentelle la contamination transfrontière par les pollens. La 
Suisse a évoqué ce thème lors de la rencontre des ministres de 
l’environnement de langue allemande à Potsdam en septembre dernier. 
Des travaux vont débuter avec les services spécialisés des pays 
voisins afin de déterminer les lacunes éventuelles et développer le 
cas échéant les instruments nécessaires.

• que les offices fédéraux participent au Centre d’échange 
d’informations du Protocole (Biosafety Clearing House) par le biais 
du volet suisse développé par l’Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage (OFEFP).

Les nouvelles dispositions concernent surtout la recherche et les 
produits agricoles. La mise en vigueur de l’OCart n’implique 
pratiquement aucune tâche supplémentaire pour ces secteurs qui 
appliquent depuis 1995 les directives de la Commission suisse de 
sécurité biologique, qui prévoient la procédure d’accord préalable 
en connaissance de cause pour les exportations d’OGM.

Garantir la "traçabilité" des OGM Lors de la procédure de 
consultation, le projet d’ordonnance a reçu un large soutien des 
cantons et des milieux concernés. L’introduction d’un système 
d’identification unique et la documentation d’accompagnement ont été 
reconnues comme particulièrement utiles pour assurer la 
"traçabilité" des OGM.

Berne, le 3 novembre 2004

ETEC         Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: 
M. François Pythoud, OFEFP, section Biotechnologie et Flux de 
substances, division Substances, Sol et Biotechnologie, tél. 079 
592 35 93
M. Georg Karlaganis, OFEFP, chef de la division Substances, sol et 
biotechnologie,
portable 079 415 99 62

Annexes: 
Ordonnance sur le mouvement transfrontière des organismes 
génétiquement modifiés ou ordonnance de Cartagena (OCart) 
Rapport de la procédure de demande d’avis

Internet: Le volet suisse du Centre d’échange d’informations du 
Protocole de Cartagena est publié sous : http://www.ch-bch.ch.