Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Économies dans le domaine de lenvironnement grâce à une réorganisation du secteur des réservoirs
Berne (ots)
La Confédération veut réduire à un minimum ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure déconomie décidée dans le cadre du programme dallégement budgétaire 2003 nécessite ladaptation de la loi sur la protection des eaux et de deux ordonnances. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourdhui du résultat de la procédure de consultation et a transmis au Parlement le message concernant la révision partielle de la loi.
La Confédération veut réduire ses activités dans le domaine des réservoirs, en raison des économies prescrites par le Parlement dans le cadre du programme dallégement budgétaire 2003. Cette mesure nécessite une révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, une adaptation de lordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux ainsi que labrogation de lordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer.
Ce paquet législatif a été largement approuvé lors de la consultation: sur 60 avis reçus, seuls ceux du PS et de dix cantons rejetaient le projet en totalité ou en grande partie, les autres avis étant dans lensemble positifs. Les cantons et les associations professionnelles du secteur des réservoirs ont toutefois proposé des améliorations pour des points importants, qui ont été largement reprises dans le projet (voir encadré).
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourdhui du résultat de la procédure de consultation et a transmis au Parlement le message et le projet de révision partielle de la loi.
Objectif: maintenir le niveau de sécurité actuel Les modifications proposées déchargent largement la Confédération des activités de haute surveillance, de coordination et de conseil dans le domaine des réservoirs, ainsi que de lexpertise-type des éléments dinstallation.
Toutefois, pour maintenir le niveau de sécurité actuel, il faut conserver des principes fondamentaux: prévention, détection facile et rétention des fuites, ainsi que prescriptions importantes concernant lautorisation obligatoire et les mesures de protection. Ces principes sont désormais intégrés à la loi sur la protection des eaux. Lautorisation obligatoire cantonale est à présent limitée aux secteurs dans lesquels se trouvent des nappes deaux souterraines exploitables.
Suite à la consultation, on a introduit dans la loi sur la protection des eaux une notification obligatoire pour les installations de stockage de liquides de nature à polluer les eaux qui ne sont pas soumises à autorisation. Cette notification permettra par exemple de trouver plus facilement les causes des pollutions des eaux souterraines. On a aussi précisé que les installations destinées aux eaux usées et aux engrais de ferme ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la manipulation de liquides de nature à polluer les eaux.
Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs enterrés à simple paroi: ils pourront être maintenus en service jusquau 1er janvier 2015, après quoi ils devront être remplacés par des réservoirs à double paroi.
Berne, le 22 décembre 2004
ETEC Département fédéral de lEnvironnement, des Transports, de lEnergie et de la Communication Service de presse
Renseignements: M. Philippe Roch, directeur de lOFEFP, 079 277 51 88 M. Christoph Wenger, chef de la section Sites contaminés et liquides polluants, 031 322 93 71
Annexes à ladresse: http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
Modification de lordonnance sur la protection des eaux et rapport explicatif sur labrogation de lordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) et la modification de lordonnance sur la protection des eaux (en allemand uniquement)
Résumé des résultats de la procédure de consultation