23.03.2005 – 16:05

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

DETEC - Taxe sur le CO2 sur les combustibles et centime climatique "à l’essai" sur les carburants

Berne (ots)

Dès 2006, une taxe sur le CO2 sera appliquée aux
combustibles fossiles. Pour les carburants, le centime climatique 
prélevé sur une base volontaire offre à l’économie une possibilité 
de contribuer largement à la baisse des émissions de CO2. Si ce 
centime climatique ne déploie pas des effets suffisants d’ici à fin 
2007, la taxe sur le CO2 sera étendue à l’essence. C’est la solution 
choisie mercredi par le Conseil fédéral pour atteindre les objectifs 
climatiques prescrits par la loi. Le DETEC doit maintenant préparer 
l’application concrète et étudier plus en détail un certain nombre 
de questions. Le message correspondant sera soumis au Conseil 
fédéral avant l’été.

Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur 
quatre variantes visant à mettre en œuvre la loi sur le CO2. Les 
trois premières contenaient une taxe sur le CO2, tandis que la 
quatrième prévoyait uniquement un centime climatique prélevé sur une 
base volontaire. À l’issue de la procédure de consultation, qui 
s’est terminée le 20 janvier 2005, les avis étaient très partagés. 
Il est apparu cependant qu'une majorité des participants soutient la 
taxe sur le CO2 applicable aux combustibles, prévue dans les 
variantes 1 à 3 (cf. fiche 1). En ce qui concerne les carburants, en 
revanche, il ne s'est dessiné aucune majorité claire en faveur d'une 
taxe sur le CO2 ou d'un centime climatique.

S'appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral 
a décidé aujourd'hui d'introduire une taxe sur le CO2 applicable aux 
combustibles: dès 2006, une taxe de 35 francs sera prélevée sur 
chaque tonne de CO2, ce qui correspond à environ 9 centimes par 
litre d’huile de chauffage. Le Conseil fédéral a par ailleurs choisi 
de donner une chance au centime climatique prélevé sur une base 
volontaire. Cette solution est toutefois limitée dans le temps: si 
le centime climatique n’est pas appliqué ou ne déploie pas les 
effets nécessaires d’ici à fin 2007, le Conseil fédéral étendra la 
taxe sur le CO2 à l’essence; il sera alors possible d’en exempter le 
diesel.

Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 La taxe sur le CO2 
applicable aux combustibles n'est pas un impôt, mais une taxe 
d'incitation dont le produit sera redistribué à la population et à 
l'économie. Un montant de 46 francs par habitant et par an sera 
redistribué à la population par l'intermédiaire des caisses-maladie. 
En profiteront toutes les personnes qui sont attentives à leur 
consommation d'énergie, en particulier aussi les ménages à petits et 
moyens revenus avec enfants. Dans l'économie, le remboursement sera 
proportionnel à la somme des salaires AVS. Les entreprises dont la 
compétitivité pourrait être affaiblie par la taxe sur le CO2 
pourront demander à en être exonérées si elles s’engagent 
formellement à réduire leurs émissions de CO2. Grâce à cette 
possibilité d'exemption, l'effet de la redistribution de la taxe de 
l'industrie et de l'artisanat aux services, qui consomment moins 
d'énergie, sera modéré.

Accord en matière de concurrence dans l'intérêt public Le centime 
climatique est une mesure librement consentie. C'est pourquoi la 
Confédération n'a d'influence ni sur le niveau de la majoration de 
prix, ni sur l'utilisation des recettes, estimées à 70 millions de 
francs par an. Les promoteurs du centime climatique ont l'intention 
de créer une fondation indépendante chargée de ces tâches. Selon les 
informations des promoteurs, les mesures prévues en Suisse 
consisteront à encourager les biocarburants et à assainir les 
bâtiments. L’essentiel de la contribution servira à acquérir des 
certificats d'émission étrangers (cf. fiche 4 sur les mécanismes de 
flexibilité).

La Commission de la concurrence (Comco) a estimé que le centime 
climatique est un accord en matière de concurrence. En ce qui 
concerne la solution prévue, le Conseil fédéral considère qu’un tel 
accord est justifié en raison de l’intérêt public.

Effet à long terme positif sur l’économie Selon l’appréciation du 
Conseil fédéral, la taxe applicable aux combustibles présente 
l’avantage d’exercer sur les prix des incitations plus larges et à 
plus long terme, qui continueront de se manifester après 2012 
(horizon de Kyoto) dans la perspective de nouveaux objectifs de 
réduction. L’économie dispose ainsi d’un cadre fiable. Les 
conséquences pour l’économie pourraient même être légèrement 
positives. Les réductions d’émissions concerneront non seulement le 
CO2 mais aussi d’autres polluants et feront donc baisser les coûts 
de la santé. La taxe aura aussi des effets positifs sur l’innovation 
et le progrès technologique. La Suisse, dont l’économie repose 
beaucoup sur l’ingéniosité et la capacité des petites et moyennes 
entreprises, dispose là d’un grand potentiel de développement qui 
pourrait lui ouvrir des marchés également à l’étranger.

Suite de la procédure La solution esquissée par le Conseil fédéral 
soulève un certain nombre de questions pratiques qui doivent être 
étudiées plus en détail. Le DETEC a donc été chargé de préparer une 
proposition pour l’application concrète et de soumettre un message 
au Conseil fédéral avant l’été.

Berne, le 23 mars 2005

ETEC         Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: 
Service de presse du DETEC, 031 322 55 11
M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88
M. Bruno Oberle, sous-directeur de l’OFEFP, 079 687 11 65
M. Arthur Mohr, chef de la division Économie, recherche et 
observation de l’environnement de l’OFEFP, 079 687 11 69
Annexes: 
-	Encadré: "De nouvelles mesures sont nécessaires"
-	Fiche 1: Résumé des résultats de la consultation
-	Fiche 2: Taxe sur le CO2: une incitation pas un impôt
-	Fiche 3: Le centime climatique: une mesure volontaire du 
secteur pétrolier
-	Fiche 4: Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité du 
Protocole de Kyoto
-	Fiche 5: Évolution des émissions de CO2 en Suisse
-	Analyse des résultats de la procédure de consultation

De nouvelles mesures sont nécessaires Les climatologues s’attendent 
à un réchauffement planétaire compris entre 1,4 et 5,8 °C d’ici à la 
fin du siècle. La principale cause de ce réchauffement, en l’état 
actuel des connaissances scientifiques, est l’augmentation massive 
des gaz à effet de serre (en particulier du CO2). Pour endiguer le 
réchauffement climatique, la communauté internationale a adopté la 
Convention sur les changements climatiques en 1992 et le Protocole 
de Kyoto en 1997. Le protocole est entré en vigueur le 16 février, 
devenant ainsi légalement contraignant pour les États qui y sont 
Parties.

La Suisse a ratifié le protocole en été 2003. Elle s’est ainsi 
engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par 
rapport à 1990 durant la période 2008 à 2012. Cet engagement est 
juridiquement contraignant depuis l’entrée en vigueur du Protocole 
de Kyoto le 16 février 2005. Le Protocole de Kyoto exige que les 
États Parties prennent de nouveaux engagements de réduction de leurs 
émissions en 2005 au plus tard.

La loi sur le CO2 est l’élément central de la politique climatique 
en Suisse. Cette loi, adoptée par le Parlement, vise à réduire la 
consommation d’agents énergétiques fossiles. Le CO2 représente près 
de 80 % des gaz à effet de serre émis en Suisse. Chaque année, il en 
est produit environ 40 millions de tonnes (voir fiche 5, Évolution 
des émissions de CO2 en Suisse).

En cherchant à réduire ces émissions de 10 % ou de 4 millions de 
tonnes de CO2 d’ici à 2010 par rapport à 1990, la Suisse respecte 
ainsi les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Protocole de 
Kyoto.

En plus de l’objectif global, des objectifs partiels de réduction 
des émissions de CO2 ont été fixés pour les combustibles (-15 %) et 
les carburants (-8 %). Selon les dernières modélisations de Prognos 
(voir ci-dessous), d’ici à 2010, les émissions ne devraient reculer 
que de 11,4 % pour les combustibles, tandis qu’elles devraient 
augmenter de 7,9 % pour les carburants. Si de nouvelles mesures ne 
sont pas prises, l’écart par rapport aux objectifs atteindra ainsi 
2,5 millions de tonnes de CO2 (cf. fiche 5, Évolution des émissions 
de CO2 en Suisse).

Lien: Le rapport "Prognos Energieperspektiven Schweiz 2035. 
Bundesvarianten zur Umsetzung des CO2 Gesetzes" du 15 février 2005 
peut être consulté à l’adresse: 
http://www.suisse-energie.ch