22.06.2005 – 14:30

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Le Conseil fédéral concrétise l’introduction de la taxe sur le CO2 sur les combustibles

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui deux
ordonnances réglant l’introduction de la taxe sur le CO2 pour les 
combustibles et le volume des réductions d’émissions qui peuvent 
être opérées à l’étranger. Il a également adopté le message au 
Parlement sur l’approbation du montant de la taxe à 35 francs par 
tonne de CO2 pour les combustibles. La taxe sur le CO2 appliquée aux 
combustibles et le centime climatique prélevé sur les carburants 
permettront d’atteindre les objectifs de politique climatique de la 
loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto.

La loi sur le CO2 exige que, d’ici à 2010, les émissions de CO2 dues 
aux agents fossiles soient réduites de 10 % par rapport à 1990. 
D’après les modélisations, les mesures librement consenties 
permettront de faire baisser les émissions des combustibles de 11,4 
%. Les émissions des carburants, en revanche, augmenteront de 7,9 %. 
Pour atteindre l’objectif global de la loi, il faut réduire les 
émissions de 2,9 millions de tonnes supplémentaires. À cette fin, le 
Conseil fédéral a décidé en mars 2005, en se fondant sur les 
résultats d’une consultation, d’appliquer d’autres mesures de 
réduction. Il veut introduire une taxe sur le CO2 pour les 
combustibles fossiles et a choisi de donner une chance, jusqu’à fin 
2007, au centime climatique prélevé sur les carburants par 
l’industrie pétrolière, sur une base volontaire.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui deux ordonnances pour mettre 
en œuvre de cette décision: • l’ordonnance sur la taxe sur le CO2 
(ordonnance sur le CO2), qui fixe le montant et l’objet de la taxe 
et règle sa perception, son exemption et sa redistribution; • 
l’ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions 
opérées à l’étranger (ordonnance sur l’imputation), qui fixe les 
exigences de qualité et le volume de certificats étrangers qui 
peuvent être pris en compte pour atteindre l’objectif de réduction 
des émissions de CO2 (voir encadré éléments principaux des deux 
ordonnances CO2).

Outre ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un 
message par lequel il propose au Parlement d’approuver le montant de 
la taxe à 35 francs par tonne de CO2 à percevoir sur les 
combustibles, afin de réduire les émissions de CO2 de 0,7 million de 
tonnes supplémentaires d’ici à 2010. Pour rester compétitives, les 
entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles s’engagent 
formellement envers la Confédération à réduire leurs rejets de CO2. 
Plus de 300 entreprises ont déjà convenu d’objectifs de réduction 
pour être exemptées de la taxe et participer au commerce de droits 
d’émission. Ces entreprises reçoivent des droits d’émission à 
hauteur de leur objectif d’émission. Si leurs rejets sont inférieurs 
aux valeurs fixées, elles peuvent vendre les droits excédentaires. 
Dans le cas contraire, elles doivent acquérir les droits manquants. 
Grâce au rattachement prévu au système d’échange de l’UE, les 
entreprises disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour 
l’achat et la vente de droits.

La taxe sur le CO2 La taxe sur le CO2 incite à la réduction des 
émissions de CO2. Il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une taxe 
d’incitation: les recettes, estimées à 650 millions de francs par an 
en moyenne, seront redistribuées à la population par l’intermédiaire 
des assureurs-maladie (environ 50 francs par habitant) et aux 
milieux économiques par les caisses de compensation AVS (quelque 110 
francs par tranche de 100 000 francs de masse salariale).

Le centime climatique Le centime climatique prélevé sur les 
carburants est une mesure volontaire de l’industrie pétrolière. Un 
montant de 1,3 à 1,9 centime par litre d’essence prélevé par 
l’économie privée servira à financer des mesures en Suisse et à 
l’étranger en vue de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de 
tonnes d’ici à 2010, dont au moins 0,2 million par des mesures 
réalisées en Suisse. Des certificats étrangers pourront être acquis 
pour un maximum de 1,6 million de tonnes. Si les promoteurs du 
centime climatique ne peuvent pas prouver, d’ici à fin 2007, que 
cette mesure permettra d’atteindre l’objectif fixé en 2010, le 
Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 aux carburants. 
L’efficacité du centime climatique sera mesurée suffisamment tôt à 
l’aide de jalons définis dans une convention qui sera probablement 
conclue avec le DETEC en août 2005.

Les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto peuvent 
être atteints Deux mesures supplémentaires sont en préparation pour 
réduire les émissions de CO2 des carburants d’environ 0,4 million de 
tonnes: la baisse des prix du gaz utilisé comme carburant et des 
biocarburants par le biais de l’impôt sur les huiles minérales ainsi 
que la promotion des voitures économes et peu polluantes grâce à 
l’impôt sur les véhicules automobiles. En complément aux réductions 
obtenues par la taxe sur le CO2 (0,7 million de tonnes) et le 
centime climatique (1,8 million de tonnes), ces mesures permettront 
d’atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 (écart à combler: 2,9 
millions de tonnes) et du Protocole de Kyoto (écart à combler pour 
tous les gaz à effet de serre: 2,5 millions de tonnes d’équivalents 
CO2).

Berne, le 22 juin 2005

ETEC         Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: 
Service de presse du DETEC, 031 322 55 11
M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88
M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche de 
l’OFEFP, 079 687 11 69

Annexes: 
-	Encadré "Les éléments principaux des deux ordonnances CO2"
-	Les ordonnances et commentaires ainsi que le message sur 
l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux 
combustibles sont publiés sous 
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050622/01172/index.html

Internet : 
Les fiches d’information sur la taxe d’incitation sur le CO2, le 
centime climatique, les méchanismes de flexibilité, l’évolution des 
émissions de CO2 en Suisse sont publiées sur: http://www.umwelt-
schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050323/01158/index.html 
Les nouvelles perspectives d’émissions pour 2010 sont publiées sur:
http://www.umwelt-
schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050614/01169/index.html

Les éléments principaux des deux ordonnances CO2 Ordonnance sur la 
taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2) • La taxe sur le CO2 est 
prélevée sur les combustibles fossiles. Son montant de 35 francs par 
tonne de CO2 correspond à environ 9 centimes par litre d’huile de 
chauffage, 7 centimes par m3 de gaz naturel et 9 centimes par kg de 
houille. Le bois et les autres combustibles issus de la biomasse ne 
sont pas soumis à la taxe, car ils n’influencent pas le bilan de 
CO2. • Pour rester compétitives, les entreprises ont la possibilité 
d’être exemptées de la taxe à condition, comme le prévoit la loi, de 
s’engager formellement à limiter leurs émissions de CO2. L’ampleur 
de la limitation est en général déterminée par le potentiel de 
mesures économiquement supportables que chaque entreprise peut 
réaliser du point de vue de l’exploitation. • Concrètement, 
l’exemption de la taxe correspond au remboursement de la taxe sur le 
CO2 qui a été payée. Les entreprises exemptées demandent à la 
Direction générale des douanes le remboursement du montant perçu 
lors de l’achat de combustibles. • Les entreprises qui s’engagent à 
limiter leurs émissions reçoivent des droits d’émission pour les 
années 2008 à 2012. Les droits d’émission excédentaires peuvent être 
vendus à d’autres entreprises ou portés au crédit de la période 
d’engagement suivante (après 2012). Les entreprises qui émettent 
plus de CO2 qu’elles n’ont de droits doivent combler le déficit en 
acquérant des certificats ou des droits d’émission. • Il est 
possible d’acheter non seulement les droits excédentaires d’autres 
entreprises exemptées, mais aussi des certificats étrangers. 
Contrairement aux droits d’émission suisses, ceux-ci ne peuvent 
toutefois pas être imputés de manière illimitée. • La taxe sur le 
CO2 n’est pas un impôt. Son produit est redistribué à la population 
et aux milieux économiques. La redistribution à la population est 
assurée par l’assurance-maladie, au moyen d’une déduction égale sur 
toutes les primes. Les entreprises, à l’exception de celles qui sont 
exemptées de la taxe, reçoivent leur part par l’intermédiaire des 
caisses de compensation AVS.

Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées 
à l’étranger (ordonnance sur l’imputation) • Les exigences de 
qualité et les preuves des réductions d’émissions opérées à 
l’étranger sont régies par les réglementations internationales 
s’appliquent. Les projets de protection du climat dans les pays en 
développement (mécanisme pour un développement propre; CDM) doivent 
être vérifiés, contrôlés et validés par des organismes de contrôle 
accrédités. Pour les projets réalisés dans d’autres pays 
industrialisés (application conjointe; JI), la procédure peut être 
simplifiée. • L’effort principal devant être consenti en Suisse, 
l’imputation de certificats étrangers est limitée à environ 2 
millions de tonnes de CO2, soit la moitié du volume de réduction 
prévu par la loi sur le CO2. Ce contingent est réparti entre le 
centime climatique (1,6 million de tonnes au maximum) et les 
entreprises qui se sont engagées formellement à réduire leurs 
émissions (0,4 million de tonnes).