29.06.2005 – 12:17

Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

DETEC - Révision de la loi sur les forêts: accent sur les forêts protectrices et la biodiversité, encouragement ciblé de l’économie forestière

Berne (ots)

La Confédération veut renforcer les prestations de la
forêt et de l’économie forestière qui profitent à la collectivité. 
L’économie forestière doit aussi bénéficier de meilleures 
conditions, favorisant une récolte accrue de bois. Le Conseil 
fédéral a envoyé aujourd’hui en consultation la révision partielle 
de la loi sur les forêts.

Depuis l’entrée en vigueur en 1993 de la loi sur les forêts, les 
attentes de la société à l’égard de la forêt se sont multipliées. 
Celle-ci doit non seulement protéger contre les dangers naturels des 
zones habitées et des voies de circulation de plus en plus 
fréquentées, mais aussi favoriser la détente, fournir de l’eau 
potable de qualité et offrir un milieu naturel riche et varié. Par 
ailleurs, la situation économique de bon nombre d’entreprises 
forestières se dégrade car l’exploitation des forêts n’est plus 
guère rentable en Suisse. C’est pour cette raison que les forêts 
sont trop peu exploitées pour leurs ressources en bois et qu’elles 
sont moins entretenues. À cela s’ajoutent depuis des années la 
baisse du prix du bois et les catastrophes naturelles, comme la 
tempête Lothar en 1999.

Pour résoudre les problèmes les plus urgents, la Confédération veut 
réviser en partie la loi sur les forêts. Le Conseil fédéral a lancé 
aujourd’hui la consultation. Le texte s’appuie avant tout sur le 
Programme forestier suisse (PFS) qui a été élaboré en 2002 et 2003 
par l’OFEFP avec des représentants du secteur forestier, de 
l’agriculture, de l’industrie du bois, des associations de défense 
de l’environnement, du secteur de la recherche ainsi que des partis 
politiques.

Accent sur les prestations au profit de la collectivité La révision 
de la loi a pour objectifs d’améliorer la protection contre les 
dangers naturels et de maintenir la diversité biologique de la forêt 
– des prestations qui profitent à toute la collectivité. La 
Confédération veut aussi améliorer les conditions générales de 
l’économie forestière afin de lui permettre d’être plus efficace et 
de relancer ainsi l’exploitation du bois. Le Conseil fédéral a, lors 
de sa séance, également examiné les conséquences d’une suppression 
totale des subventions fédérales et d’un retrait de toutes les 
prescriptions pour la gestion forestière. Le Conseil fédéral ne veut 
pas faire pareille démarche.

Les éléments clés du projet sont les suivants:

Environnement • La Confédération concentre désormais ses forces et 
ses moyens sur les prestations de la forêt qui profitent à la 
collectivité. Ces prestations comprennent la « protection contre les 
dangers naturels » et la « diversité biologique de la forêt ». Pour 
pouvoir atteindre ces buts, la Confédération exige que les cantons 
délimitent, préservent et améliorent des forêts protectrices et – si 
possible – des réserves forestières. • La Confédération fixe les 
critères d’une sylviculture proche de la nature. La forêt doit être 
exploitée de manière proche des conditions naturelles, de sorte 
qu’elle puisse remplir totalement et durablement ses fonctions selon 
les principes du développement durable. • Les défrichements 
autorisés doivent aujourd’hui obligatoirement être compensés par un 
reboisement de même superficie à proximité. Cette obligation sera 
assouplie dans les régions où la forêt connaît une croissance 
considérable (actuellement dans les Alpes, le Jura et au sud des 
Alpes). • Dans les régions où cet accroissement de la forêt n’est 
pas souhaitable, les cantons peuvent fixer définitivement la limite 
entre la forêt et les autres zones d’affectation. Cela permet 
d’éliminer les nouvelles forêts à tout moment. Cette solution 
n’était possible jusqu’à présent qu’entre forêt et zones à bâtir.

Économie forestière et industrie du bois • Le projet de loi sur les 
forêts autorise les coupes rases si elles n’excèdent pas 2 hectares 
(environ 2,5 terrains de football). Cette solution permettra 
d’employer des méthodes de récolte du bois plus efficaces. • Pour 
améliorer les débouchés commerciaux, on instaurera des appellations 
d’origine contrôlée pour les produits de l’économie forestière et 
leurs dérivés. • Il sera obligatoire de suivre une formation 
appropriée pour pouvoir récolter du bois et faire des travaux à la 
tronçonneuse en forêt contre rémunération.

Financement • La loi sur les forêts est adaptée à la nouvelle 
répartition des tâches (RPT). Les indemnités et les aides 
financières seront normalement versées aux cantons dans le cadre de 
conventions- programmes, sous forme de contributions globales ou de 
forfaits.

L’accent étant mis sur les forêts protectrices et sur la diversité 
biologique, il s’ensuit la suppression d’une partie du soutien de 
l’État à l’économie privée. Les changements structurels qui se 
produisent dans l’économie forestière vont s’accélérer, ce qui aura 
des effets notament sur l’emploi.
Vu la situation financière de la Confédération, le projet n’aura 
pas de répercussions sur le budget. Pour des raisons d’ordre 
politique (intervention de l’État dans l’économie privée), le 
Conseil fédéral – contrairement à ce qu’exigeait le Programme 
forestier suisse – n’étendra pas les crédits d’investissement à 
certains secteurs de l’industrie du bois.
La consultation durera quatre mois.

Berne, le 29 juin 2005

ETEC         Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: 
•	M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88
•	M. Willy Geiger, sous-directeur de l’OFEFP, 079 687 11 67
•	M. Werner Schärer, directeur des forêts à l’OFEFP, 031 324 
78 36

Annexes:
•	Documents envoyés en consultation 
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050629/01176/index.html