Deuxième rencontre du Comité mixte vétérinaire: une décision importante pour l'agriculture suisse
(ots)Le Comité mixte vétérinaire institué par les accords bilatéraux s'est réuni aujourd'hui pour la deuxième fois à Berne et a pris une décision importante pour la Suisse: les certificats requis jusqu'à présent pour l'exportation de lait et de produits laitiers vers l'UE ne seront plus nécessaires. Nos exportations de fromage bénéficieront ainsi d'importantes facilités; or le fromage est le principal produit d'exportation de notre agriculture.
Les accords bilatéraux conclus avec l'UE contiennent dans le cadre de l'accord sur l'agriculture une annexe vétérinaire. Cette dernière prévoit à l'instar des autres accords la création d'un comité mixte, en l'occurrence d'un Comité mixte vétérinaire habilité à traiter des questions relatives aux échanges internationaux d'animaux vivants, de semence, d'embryons, de lait / de produits laitiers et de déchets animaux. Une clause évolutive permet l'extension à d'autres domaines, p. ex. aux questions touchant la viande.
Abolition des certificats pour l'exportation de lait et de produits laitiers
Au vu de l'équivalence des dispositions de l'UE et de la Suisse sur le lait et les produits laitiers, le Comité mixte vétérinaire a convenu d'abolir les contrôles vétérinaires à la frontière et les certificats d'exportation pour ces produits. En contre-partie, la Suisse s'engage à contrôler systématiquement les importations de lait et de produits laitiers en provenance des pays non membres de l'UE. Le Conseil fédéral a adopté le 9 avril une modification de l'ordonnance concernée (OITE) à cet effet. L'abolition des contrôles à la frontière et des certificats d'exportation entraînera de grandes facilités, notamment pour les exportations de fromage qui jouent un rôle important dans notre économie.
La délégation suisse du Comité mixte vétérinaire, placée sous la conduite du directeur de l'Office vétérinaire fédéral (OVF), Hans Wyss, se compose de représentants de l'OVF, de la Mission suisse à Bruxelles, du Bureau de l'intégration et d'autres offices intéressés; la délégation de l'UE se compose de représentants de la Commission européenne, du Conseil de l'UE et de certains Etats membres de l'UE. Une troisième rencontre est prévue en novembre 2003.
OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL Service de presse et d'informations
Renseignements:
Hans Wyss, chef de la délégation suisse, 031 / 323 85 01 Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales à l'OVF, 031 / 323 85 31
La modification de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation (OITE) est disponible sur Internet sous
http://www.bvet.admin.ch/ein- ausfuhr/f/gesetzgebung/030409_aend_edav.pdf(fin du lien)