Sunrise exige des prix plus bas et conteste la dernière décision de la ComCom auprès du tribunal administratif fédéral
Zürich (ots)
En décembre 2009, la ComCom, la Commission fédérale de la communication, a constaté que Swisscom occupait une position dominante sur le marché grâce à ses canalisations de câbles et a baissé les prix d'accès. Le nouveau prix d'accès se base cependant toujours sur la pratique qui permet d'estimer une installation déjà amortie au prix d'une installation neuve, ce qui est largement critiqué. Selon une nouvelle expertise de l'université de Zurich, cette méthode viole l'interdiction légale de la discrimination et le droit fondamental de la liberté de l'économie. Sunrise conteste donc cette décision de la ComCom devant le tribunal administratif fédéral.
Le 1er décembre 2009, la ComCom, la Commission fédérale de la communication, a, sur la base d'une expertise de la Commission fédérale de la concurrence, constaté que Swisscom occupait une position dominante sur le marché grâce à ses canalisations de câbles et a baissé les prix d'accès. La ComCom continue à accepter que toutes les installations soient estimées à leur valeur neuve. Ceci permet à l'ex-détentrice du monopole d'amortir de nouveau des investissements amortis depuis longtemps et de générer ainsi des gains injustifiés (rente de monopole). Cette pratique est toutefois largement critiquée: aussi bien les experts, comme la surveillance des prix, que les consommateurs et les milieux économiques exigent une modification de cette pratique. Sunrise demande donc au tribunal administratif fédéral de vérifier cette décision de la ComCom. Sunrise a soumis le courrier de réclamation le 18 janvier 2010.
Une expertise de l'université de Zurich le démontre: cette méthode viole l'interdiction de la discrimination La démarche auprès du tribunal administratif fédéral s'appuie sur une nouvelle expertise de l'université de Zurich. L'expert conclut que ni la loi sur les télécommunications ni l'ordonnance sur les télécommunications ne stipulent la pratique d'estimation que la ComCom a choisie. Selon lui, au contraire, le législateur exige une méthode non discriminatoire qui favorise une véritable concurrence et se base sur les coûts réels. La méthode utilisée ne respecte donc pas l'interdiction de la discrimination de la loi sur les télécommunications.
Le droit fondamental de la liberté de l'économie est bafoué L'expertise de l'université de Zurich établit en outre que la méthode de calcul des prix appliquée bafoue la liberté de l'économie ancrée dans la constitution que Swisscom, entreprise publique, doit respecter. En résumé, la pratique actuelle des autorités empêche la concurrence sur le marché des télécommunications. La dernière décision de la ComCom montre une fois de plus que Swisscom, grâce à sa position dominante sur le marché, tente de tenir ses concurrents à l'écart des réseaux au moyen de prix exagérément élevés. L'ex-détentrice du monopole empêche ainsi une saine concurrence et des prix plus bas pour les consommateurs. Grâce à ses investissements dans le dégroupage du dernier kilomètre, Sunrise atteint entre temps plus de trois millions de ménages suisses. Sunrise les exploite afin de proposer des offres novatrices et bon marché. Elle doit donc compter, tout comme les autres concurrents, sur des conditions non discriminatoires par rapport à l'ex-détentrice du monopole.
Sunrise Sunrise est le plus important opérateur de télécommunications privé de Suisse. Plus de 2.85 millions de clients utilisent les prestations de Sunrise dans les domaines de la téléphonie mobile, du réseau fixe et d'Internet. Le réseau de téléphonie mobile basé sur GSM, EDGE, UMTS et HSDPA fournit à plus de 99% de la population les services de téléphonie mobile les plus modernes et permet des taux de transfert allant jusqu'à 7,2 Mb/s. Un réseau de fibres optiques performant d'une longueur totale de 10 000 km permet de proposer une offre de services voix et données de haute qualité dans toute la Suisse. Sunrise desservis environ 80% des foyers avec ses propres services large bande. Sunrise est une marque de Sunrise Communications AG. TDC A/S détient 100% du capital-actions de Sunrise Communications AG.
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