Sunrise dépose plainte contre les prix du dernier kilomètre
Zürich (ots)
Sunrise a déposé une plainte auprès du tribunal administratif fédéral, contre les prix décrétés par la commission fédérale de la communication (ComCom) le 13.12.2010 pour le raccordement d'abonné (TAL) et coûts d'interconnexion. Le prix du TAL fixé à CHF 17.30 (2009) et CHF 16.70 (2010) a certes de nouveau légèrement baissé par rapport à 2008 mais reste encore trop élevé selon Sunrise, en particulier si l'on compare avec la moyenne européenne. Ces prix excessifs sont le résultat de la mauvaise application de la méthode LRIC qui entraîne une discrimination des opérateurs de téléphonie privés et empêche ainsi une compétitivité efficace.
Le raccordement d'abonné constitue une prestation anticipée de Swisscom sur le dernier kilomètre dont dépendent les opérateurs de téléphonie privés pour pouvoir fournir leurs prestations à leurs clients. Si les opérateurs de téléphonie ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un prix, la commission fédérale de la communication (ComCom) peut à la demande des opérateurs privés fixer les prix. La ComCom a fixé pour la première fois le 24 septembre 2008 les prix pour le raccordement d'abonné et les coûts d'interconnexion pour les années 2007 et 2008. Après que le prix fixé initialement par Swisscom à CHF 31.00 pour le raccordement d'abonné en 2008 ait été abaissé à CHF 18.18 par la ComCom, Swisscom a de nouveau réclamé une augmentation des prix pour les années 2009 et 2010. Par sa dernière décision, la ComCom corrige légèrement les prix excessifs de Swisscom et les fixe à CHF 17.30 pour l'année 2009 et CHF 16.70 pour l'année 2010.
Une évaluation permanente selon les coûts de remplacement à neuf mène à des prix surhaussés Les prix orientés sur les coûts sont établis selon la méthode LRIC. La ComCom et Swisscom considèrent que cette méthode nécessite une nouvelle évaluation complète (coût de remplacement à neuf) de l'infrastructure de réseau basée sur les coûts de construction actuels pour calculer les prix. Sunrise a déjà mis en avant, à de nombreuses reprises, que cette démarche entraînait des prix excessifs et discriminatoires car les canalisations de câbles comme les câbles de cuivre du dernier kilomètre ont été posés il y a plusieurs dizaines d'années et sont amortis depuis bien longtemps. Swisscom facture ainsi à ses concurrents des coûts qu'elle n'a elle-même pas à supporter. Si l'évaluation des installations tenait compte des amortissements (coût de remplacement de la valeur résiduelle), Swisscom serait contrainte de mettre à disposition son réseau et plus particulièrement le TAL à des tarifs nettement inférieurs que ceux fixés par la ComCom. Cette application de la méthode LRIC ainsi une saine concurrence et des prix plus bas pour les consommateurs.
Il est urgent que l'on procède à une correction de la pratique de calcul des couts pour les prix d'accès (LRIC) afin que l'on puisse réellement obtenir un calcul basé sur les coûts réels et non pas sur des éléments d'infrastructure amortis depuis longtemps et étant de nouveau intégré au prix d'accès.
Sunrise bénéficie du soutien du Surveillant des prix que la ComCom est contrainte de consulter. Il critique également le fait que Swisscom puisse réévaluer intégralement des installations amorties depuis longtemps et exige un changement de pratique.
Sunrise répercute les baisses de prix à ses clients ou investit les coûts économisés dans l'extension du réseau. Un investissement dans les infrastructures de plus d'un milliard de CHF est ainsi prévu pour les cinq prochaines années.
Glossaire Accès au réseau régulé: Conformément à la loi sur les télécommunications (LTC), l'ancienne détentrice du monopole, Swisscom, est tenue de donner accès à son réseau à la concurrence sur la base de tarifs transparents et non discriminatoires, calculés en fonction des coûts. Long Run Incremental Cost (LRIC): Méthode de calcul prescrite par l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) afin de déterminer des prix en fonction des coûts. Coût de remplacement à neuf: Les installations doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de déterminer les coûts de capitaux. Le coût de remplacement à neuf se rapporte à un réseau entièrement neuf. Coûts pour la construction d'une infrastructure d'accès (TAL) local entièrement nouvelle en vue de fournir des services de télécommunication de qualité égale. Coût de remplacement: Le coût de remplacement de la valeur résiduelle tient d'ores et déjà de la valeur résiduelle compte des amortissements et par là-même de l'amortissement des installations.
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