Le Tribunal fédéral contraint la SUVA à passer à la caisse: L'accès aux prothèses de nouvelle génération appelé à s'améliorer
Zürich (ots)
Pro Infirmis salue le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 2015 prenant en compte l'amélioration de la qualité de vie pour la prise en charge d'une prothèse par l'assurance-accidents. Le Fribourgeois Gérald Vouilloz, amputé de la jambe suite à un accident de moto en 2001, a obtenu gain de cause dans le procès qui l'opposait à la SUVA : l'assurance sera tenue de prendre en charge les frais d'une prothèse électronique, mieux adaptée et plus efficace qu'une prothèse mécanique.
C'est une décision qui fera date : alors que la prise en charge de moyens auxiliaires était jusqu'ici basée sur l'aptitude au travail et l'amélioration de la capacité de gain de l'assuré, le Tribunal fédéral a fait valoir l'importance d'un moyen auxiliaire adapté pour le bien-être de la personne, sa sécurité, sa santé et sa qualité de vie. Selon l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents, les moyens auxiliaires financés doivent être « simples et adéquats ». Un principe limitant qui bloque l'accès aux prothèses dites de nouvelle génération, munies de capteurs électroniques, d'amortisseurs hydrauliques et autres micro-processeurs, qui fournissent un confort et une mobilité bien supérieures mais dont les coûts sont forcément plus élevés que ceux des prothèses mécaniques.
C'est la problématique qu'a soulevée Pro Infirmis lors d'une conférence inderdisciplinaire organisée par la section vaudoise de l'organisation le 26 novembre dernier à l'EPFL. Dans ce cadre, Pro Infirmis a donné la parole à Gérald Vouilloz, dont elle salue le remarquable combat pour la prise en charge d'une prothèse électronique. Suite à un accident de moto causé par une voiture circulant trop vite en sens inverse, Gérald Vouilloz, reconnu non fautif, a dû être amputé de la jambe gauche à mi-cuisse et a perdu l'usage du bras gauche. Après quelques années de port d'une prothèse mécanique de jambe et sur le conseil de spécialistes, il a demandé à la SUVA de lui financer une prothèse électronique (prothèse CAT-CAM avec genou robotique C-Leg). Cette nouvelle prothèse devait améliorer sa mobilité, diminuer le risque de chutes et atténuer les douleurs ressenties dans le moignon. La SUVA refuse, estimant que les conditions d'octroi ne sont pas remplies parce que la nouvelle prothèse n'influencera pas le taux d'invalidité et ne diminuera donc pas la rente. Gérald Vouilloz recourt au Tribunal cantonal fribourgeois et obtient gain de cause, mais la SUVA ne lâche pas et recourt au Tribunal fédéral. Gérald Vouilloz en ressort vainqueur. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a admis que les critères d'adéquation et de simplicité sont remplis pour la prise en charge d'un genou C-Leg. Il a estimé que le fait que la nouvelle prothèse ne permettra pas à l'assuré de reprendre une activité lucrative n'est pas décisif.
Pro Infirmis soutient au quotidien des personnes en situation de handicap dans leurs demandes de moyens auxiliaires. Ces moyens doivent non seulement permettre à ces personnes de retrouver une activité professionnelle mais également de rester intégrées à la société et de mener une vie autonome et digne. Ces dernières années, le décalage entre les progrès technologiques et les moyens auxiliaires pris en charge par les assurances s'est creusé, donnant lieu à beaucoup de questionnements sur la pertinence d'évolutions technologiques laissant peu de place aux besoins réels des personnes concernées et non remboursées par les assurances. Pro Infirmis se réjouit de la décision du Tribunal fédéral et de la place accordée par ses juges à la question de la participation sociale, de l'inclusion et de la qualité de vie.
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