BJ: Les Philippines peuvent disposer de 683 millions de dollars Une décision de confiscation vient clore le cas Marcos
(ots)Zurich/Berne, le 5.8.2003. Ce mardi, lors d'une rencontre à Zurich, des représentants des autorités suisses et philippines se sont déclarés satisfaits de l'issue positive du cas Marcos. Suite à la décision de confiscation rendue par la cour suprême de Manille, les Philippines vont pouvoir disposer des sommes transférées en 1998 sur un compte bloqué et qui atteignent actuellement 683 millions de dollars. Seule la restitution de quelque 10 millions de dollars d'avoirs d'autres personnes associées au régime Marcos est encore pendante.
Le cas Marcos a commencé en 1986 avec le blocage des comptes ordonné par le Conseil fédéral. En 1990, le Tribunal fédéral a autorisé la remise aux Philippines des documents bancaires concernant la famille Marcos. Il a cependant exigé que les fonds ne soient restitués que lorsqu'une cour des Philippines aurait rendu un jugement exécutoire. En 1997, le Tribunal fédéral a constaté que la plupart des avoirs des fondations Marcos étaient manifestement d'origine délictueuse et a autorisé le transfert anticipé de ces fonds sur un compte bloqué à Manille.
Le Tribunal fédéral avait cependant posé deux conditions à ce transfert anticipé : les Philippines devaient garantir que la confiscation ou la restitution des fonds serait décidée à la faveur d'une procédure judiciaire conforme aux principes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, les Philippines s'engageaient à informer régulièrement les autorités suisses sur la procédure judiciaire de confiscation et de restitution, ainsi que sur les mesures et les procédures visant à indemniser les personnes ayant été victimes de violations des droits de l'homme sous le régime de Marcos.
Aucune autre décision des autorités suisses n'est nécessaire
Après que l'Office fédéral de la justice (à l'époque l'Office fédéral de la police) avait déclaré que la garantie donnée par les Philippines était suffisante, et après le rejet, par le Tribunal fédéral, des recours contre cette décision, les fonds ont pu être transféré, en 1998, sur un compte bloqué auprès de la Banque nationale des Philippines à Manille. Suite à la décision de confiscation rendue par la cour suprême le 15 juillet 2003, qui confirme le point de vue du Tribunal fédéral quant à la provenance délictueuse des fonds saisis, les Philippines sont désormais libres de disposer de ces fonds dont le montant atteint aujourd'hui 683 millions de dollars. Aucune autre décision des autorités suisses n'est nécessaire. Le Parlement des Philippines examine actuellement un projet de loi qui prévoit d'utiliser les fonds Marcos pour la réforme agraire et pour l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme.
10 millions de dollars restent bloqués
Des représentants du procureur général du district IV de Zurich, de l'Office fédéral de la justice et de la commission des Philippines pour le rapatriement des fonds Marcos (Presidential Commission on Good Government - PCGG) se sont retrouvés mardi à Zurich pour discuter des procédures d'entraide judiciaire encore en cours contre d'autres personnes impliquées dans le cas Marcos (notamment des anciens ministres). En l'an 2000, les documents bancaires concernés ont été remis aux Philippines et une partie des fonds bloqués (5,5 millions de dollars) ont été transférés à titre anticipé. Par la suite, le procureur général du district IV de Zurich a levé le blocage d'avoirs d'un montant d'environ 30 millions de dollars, parce que les autorités philippines n'ont pas pu prouver que les personnes concernées faisaient encore l'objet de poursuites pénales. Près de 10 millions de dollars restent bloqués en Suisse. La justice des Philippines devra donc encore rendre une décision sur la confiscation de 15,5 millions de dollars concernant des personnes impliquées dans le cas Marcos.
Renseignements complémentaires: Dieter Jann, procureur général du district IV de Zurich, tél. 01 / 248 27 5 Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88