BJ: Vente de frégates à Taiwan: la Suisse accorde lentraide judiciaire - Le juge dinstruction fédéral rend trois décisions de clôture
(ots)Berne, le 8.12.2003. Les autorités de poursuite pénale de France, de Taiwan et du Liechtenstein devraient recevoir de la Suisse des moyens de preuve dans l'intérêt des procédures pénales que ces pays ont ouvertes dans le cadre de la vente de frégates françaises à Taiwan. Le juge dinstruction fédéral Paul Perraudin a rendu trois décisions de clôture à cet effet.
En 1991, la société française Thomson a conclu avec Taiwan un contrat portant sur la vente de six frégates pour un prix denviron USD 2,5 milliards. Une clause du contrat interdisait formellement le versement de toute commission mais la majoration substantielle du prix facturé a fait soupçonner les autorités taiwanaises d'un cas grave de corruption internationale. Le 6 novembre 2001, dans le cadre dune procédure pénale ouverte pour escroquerie, blanchiment dargent et corruption, ces autorités ont adressé à la Suisse une demande dentraide judiciaire.
De leur côté, les autorités françaises, le 7 novembre 2001, ont également adressé une demande dentraide judiciaire à la Suisse dans le cadre dune procédure pénale ouverte en France pour abus de biens sociaux et recel. Par la suite, la demande d'entraide française a été plusieurs fois complétée. Enfin, le 4 juillet 2001, les autorités liechtensteinoises, ont également fait parvenir à la Suisse une demande dentraide judiciaire dans le cadre dune procédure pénale ouverte pour blanchiment dargent et appartenance à une organisation criminelle. Environ USD 600 millions restent bloqués
LOffice fédéral de la justice a délégué lexécution de ces demandes au juge dinstruction fédéral Paul Perraudin. Dans le même contexte, ce dernier instruit une procédure pénale pour blanchiment dargent et faux dans les titres. Ouverte à lorigine dans le canton de Zurich et reprise ensuite par le canton de Genève, cette procédure a entraîné le blocage davoirs se montant à quelque USD 600 millions. Dans ses décisions de clôture du 28 novembre 2003, le juge dinstruction fédéral ordonne la transmission aux autorités requérantes des pièces (notamment des documents bancaires) déjà recueillies dans le cadre de la procédure suisse. Il ordonne par ailleurs que les avoirs bloqués le soient également au titre de la procédure dentraide judiciaire.
Les décisions de clôture du juge dinstruction fédéral peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours. Si aucun recours n'a été déposé à l'issue de ce délai, ou si le Tribunal fédéral rejette les éventuels recours, la Suisse pourra alors transmettre les documents d'entraide judiciaire aux autorités de poursuite pénale de France, de Taiwan et du Liechtenstein.
Renseignements complémentaires: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88