HEV Suisse: Les initiatives jumelées fédérales HEV Suisse sont lancées
Zurich (ots)
HEV Suisse a lancé le 5 septembre 2007 les "initiatives jumelées" à Berne avec les associations CATEF (Camera Ticinese dell'Economia Fondiaria), FRI (Fédération Romande Immobilière) et USPI (Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier). Ces deux initiatives fédérales populaires ciblent l'épargne-logement "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et la valeur locative du propre logement "Sécurité du logement à la retraite".
Le mandat constitutionnel de l'encouragement à la propriété du logement n'est pas rempli actuellement; le taux de propriétaires de leur logement est excessivement bas, soit 35 % alors que 76% de la population rêvent de vivre dans ses propres murs; mais, pour la majorité, ce désir restera inassouvi à cause du financement (selon gfs.berne). Il faut donc agir et réagir vite. Le modèle "épargne-logement" de HEV Suisse est fiscalement avantageux et il remplit de façon idéale le mandat constitutionnel d'encouragement à la propriété du logement. Les cantons et les communes bénéficient largement de nouvelles activités économiques dans la construction, de nouvelles recettes fiscales compensent largement les déductions de l'épargne-logement: le résultat est donc positif.
L'imposition de la valeur locative du propre logement est injuste. Elle désavantage particulièrement les retraités propriétaires de leur logement qui ont remboursé leurs hypothèques et dont les revenus ont baissé depuis qu'ils ont quitté la vie active. L'idée de la prévoyance vieillesse figure dans le mandat constitutionnel d'encouragement à la propriété du logement: à l'âge de la retraite, les coûts de logement doivent être le plus bas possible, il va donc de soi que le logement en toute propriété doit être dégagé de toute obligation financière. Un logement dégagé de toute dette est la meilleure prévoyance vieillesse. Il faut encourager ce mode de prévoyance vieillesse et non le pénaliser avec un calcul de la valeur locative en tant que revenu fictif. La possibilité de choisir veut encourager le remboursement des hypothèques. La suppression de la déduction des intérêts hypothécaires correspond à la suppression de l'imposition sur la valeur locative du propre logement.
Les deux initiatives de l'Association suisse des propriétaires fonciers posent un jalon important pour l'avenir de l'imposition de la propriété du logement. Selon les associations de soutien, les deux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et la "Sécurité du logement à la retraite" allient parfaitement le rêve et le réalisable politiquement. Acquérir son logement doit être réalisable et attrayant.
La Fédération romande immobilière (FRI), association corporative créée en 1925, a pour but:
- la défense des intérêts immobiliers et des droits du propriétaire foncier, d'une manière générale - l'amélioration des conditions économiques qui régissent la propriété immobilière - la sauvegarde de celle-ci particulièrement dans toute la Suisse romande.
Elle regroupe les associations de propriétaires de la Suisse romande et compte plus de 20'000 membres.
L'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier (USPI) est une fédération d'associations fondée en 1943; elle regroupe les associations de professionnels de l'immobilier des six cantons romands et compte plus de 400 membres. Elle a pour objectifs:
- Défendre les intérêts des professionnels de l'immobilier romand pour toutes les questions les concernant - Encourager et perfectionner la formation professionnelle - Etre l'interlocuteur naturel des autorités fédérales pour les projets de réglementation touchant les questions immobilières - Participer aux travaux de la Commission suisse des questions immobilières (CSQI) et de la Commission fédérale du logement (CFL) - Etre présente sur le plan international en étant membre de la Fédération internationale des professions immobilières (FIABCI)
Annexes : Initiatives jumelées de l'Assocation suisse des propriétaires fonciers:
Points principaux de l'initiative fédérale populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement":
- Pour une épargne-logement dans toute la Suisse: introduction obligatoire au niveau de la Confédération et des cantons
- Pour la première acquisition du logement utilisé à des fins personnelles
- Pour une exemption des impôts sur le revenu et sur la fortune de l'épargne-logement
- Pour une déduction de 10 000 francs max. par an pour les contribuables (couples: 20 000 francs par an)
- Pour une déduction limitée à 10 ans
- But de l'épargne: jusqu'à 100 000 francs par personne
- Pour un report des délais fiscaux à la fin de la période de construction si le logement est acquis pour usage personnel.
Points principaux de l'initiative fédérale populaire "Sécurité du logement à la retraite"
- A l'âge de la retraite: choix irréversible entre imposition de la valeur locative et déduction des dettes hypothécaires ou bien non assujettissement à l'impôt de la valeur locative
- La valeur locative du propre logement est supprimée quand le propriétaire opte pour la suppression de la valeur locative: les intérêts débiteurs, les primes d'assurance, la gestion par des tiers ne peuvent alors plus être déduits des impôts.
- Déductions pour frais d'entretien jusqu'à 4 000 francs par an
- Les coûts pour des mesures visant à économiser de l'énergie, à protéger l'environnement et à entretenir des monuments historiques peuvent être entièrement déduits du revenu imposable.
- Le choix se fait à l'âge AVS.
- La déclaration choisie est définitive.
Contact:
Christian Blandenier président FRI (Fédération romande immobilière)
Tel. : +41/32/853'38'78
Francis M. Godel, Président de l'USPI (Union Suisse des
Professionnels de l'Immobilier)
Mobile : +41/79/658'48'07