Centrale nucléaire de Mühleberg: décision incidente du Tribunal fédéral La question de la limitation reste ouverte
Bern (ots)
La question concernant la limitation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) de BKW SA reste en suspens auprès du Tribunal fédéral. En tant qu'instance inférieure, le Tribunal administratif fédéral avait supprimé la limitation existante fixée à fin 2012 et décidé d'une nouvelle limitation à mi-2013. La décision incidente publiée aujourd'hui par le président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral établit qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucune nécessité de trancher sur l'ajournement de la limitation. BKW préconise une conclusion rapide de la procédure.
Avec son jugement du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait partiellement entériné les recours déposés par deux groupes d'opposants. Après avoir, à la demande de BKW, supprimé l'ancienne limitation de l'autorisation d'exploitation de la CNM, il en avait fixé une nouvelle au 28 juin 2013. Il avait en outre exigé de BKW qu'elle soumette au DETEC, en plus d'une éventuelle nouvelle demande de prolongation pour l'autorisation d'exploitation, un concept de maintenance global. Le 20 avril 2012, BKW avait déposé un recours contre le jugement du TAF auprès du Tribunal fédéral (TF), joignant à son recours une demande d'effet suspensif. BKW n'avait déposé aucun recours concernant le concept de maintenance. Le TF a décidé qu'à l'heure actuelle, il n'est pas encore nécessaire de statuer à titre préventif.
Si la décision du TF n'était pas prise avant la date de limitation de l'autorisation d'exploitation, BKW pourrait à nouveau déposer une demande d'effet suspensif. Comme initialement prévu, BKW va poursuivre les travaux de réalisation du concept de maintenance en vue de l'exploitation à long terme de la CNM et le soumettra dans les délais aux autorités de sécurité de la Confédération.
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BKW SA, Media Communications, antonio.sommavilla@bkw-fmb.ch