Ouverture de la procédure dauditions sur l'avant-projet dordonnance concernant le transfert international des biens culturels (OTBC)
Berne (ots)
Le 30 juin 2004, le Département fédéral de lintérieur (DFI) a ouvert une procédure dauditions sur un avant-projet dordonnance concernant le transfert international des biens culturels (OTBC). Le terme de cette procédure est fixé au 6 octobre 2004. Le 9 octobre 2003, le délai référendaire relatif à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC) est échu sans avoir été utilisé. La LTBC règle limportation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. Par la LTBC, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de lhumanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que lexportation et limportation illicites des biens culturels. La LTBC met dautre part en uvre les obligations de la Suisse résultant de la Convention de lUNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher limportation, lexportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Le Conseil fédéral a ratifié la Convention de lUNESCO de 1970 le 3 octobre 2003. Elle est entrée en vigueur le 3 janvier 2004. Selon lart. 31 LTBC, le Conseil fédéral édicte les dispositions dexécution. Lordonnance sur le transfert international de biens culturels (OTBC) est la première de deux ordonnances relatives à la LTBC. Il est en effet prévu dédicter une seconde or-donnance détaillant lexécution de lart. 3 LTBC (inventaire fédéral). Le 30 juin 2004, le Département fédéral de lintérieur (DFI) a ouvert une procédure dauditions sur un avant-projet dordonnance concernant le transfert international des biens culturels (OTBC). Outre les partenaires institutionnels, un grand nombre dorganisations intéressées ont été invitées à prendre position. Le terme de cette procédure est fixé au 6 octobre 2004. Selon toute probabilité, la LTBC et lOTBC entreront en vigueur au printemps 2005. Les documents relatifs aux auditions peuvent être consultés sur le site : www.bak.admin.ch/index_d.html
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