27.01.2005 – 14:00

Bundesamt für Migration

BFF: Décisions de non-entrée en matière : publication du deuxième rapport de monitoring

(ots)
 Berne-Wabern, 27.01.2005. Entre le 1er avril et le 30 
septembre 2004, 2973 requérants d’asile au total ont été frappés en 
Suisse d’une décision de non-entrée en matière passée en force et 
exclus du système de l’aide sociale de l’asile. Parmi eux, 465 ont 
demandé aux cantons une aide d’urgence et l’ont reçue. C’est ce 
qu’il ressort du deuxième rapport de monitoring rédigé par l’Office 
fédéral des migrations (ODM).

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande a 
fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ne 
bénéficient plus d’aucune aide sociale. Seule une aide d’urgence 
minimale garantie par la Constitution leur est encore octroyée. La 
Confédération examine avec les cantons, dans le cadre d’un 
monitoring, les répercussions de cette mesure sur les intéressés. Le 
présent rapport est basé sur les résultats obtenus au cours du 
troisième trimestre, à savoir de juillet à septembre 2004.

Résultats Entre juillet et septembre 2004, 1185 décisions de 
non-entrée en matière sont passées en force. Si l’on ajoute les 1788 
NEM rendues le trimestre précédent, on arrive à 2973 personnes dont 
la décision est exécutoire depuis le mois d’avril. Au cours du 
troisième trimestre de l’année 2004, les cantons ont versé une aide 
d’urgence à 465 personnes, soit 16 pour cent du nombre total de 
requérants frappés d’une NEE passée en force (contre 273 personnes, 
soit 15 %, le trimestre précédent). A cet effet, les cantons ont 
dépensé environ 518'000 francs* (contre 162'000 francs* le trimestre 
précédent). Les retards dans la collecte des données dus aux 
cantons, de même que les coûts ne pouvant être intégrés que dans le 
rapport annuel (notamment en ce qui concerne le domaine médical) 
sont cependant susceptibles d’accroître encore les dépenses des 
cantons liées à l’aide d’urgence.

* Chiffres du canton de Zurich exclus (ne seront communiqués 
qu’ultérieurement) Par ailleurs, douze cantons ont mis en place des 
structures d’aide d’urgence, qui ont entraîné des frais 
d’exploitation à hauteur de 665'000 francs. Ces frais ne sont pas 
remboursés par la Confédération.

Séjour irrégulier et délinquance Au cours du troisième trimestre, 
288 personnes frappées d’une NEM ont été arrêtées 404 fois au total 
par la police, ce qui représente 88 requérants de plus par rapport 
au trimestre précédent. Pour une bonne moitié de ces arrestations 
(52%), la police n’a constaté que l’irrégularité du séjour de 
l’intéressé. Comparée au trimestre précédent, la part des personnes 
frappées d’une NEM passée en force et appréhendées suite à une 
infraction à la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine a 
légèrement augmenté. Sur les 2973 personnes frappées d’une NEM, 147 
(soit 5 pour cent des intéressés) ont, entre avril et septembre, 
fait l’objet de poursuites pour les motifs susmentionnés.

Mineurs non accompagnés Les NEM rendues dans le cas des requérants 
mineurs non accompagnés constituent un sujet particulier. Entre 
avril et septembre 2004, 131 de ces requérants ont vu leur NEM 
passer en force. 49 d’entre eux ont, au cours de la période de 
référence, sollicité une aide d’urgence ou été appréhendés par la 
police. L’ODM examine actuellement le système d’aide d’urgence à 
accorder à l’avenir aux mineurs non accompagnés.

Le rapport de monitoring est accessible dans son intégralité sur 
Internet sous www.bfm.admin.ch.

Informations supplémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, tél. : 
031 / 325 93 50