Le Ministère public de la Confédération transmet la procédure pénale menée en relation avec l'Afrique du Sud au juge d'instruction fédéral
Berne (ots)
Berne, le 9 janvier 2003. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos une enquête de police judiciaire qu'il menait, en étroite collaboration avec la Police judiciaire fédérale, quant aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud; il a transmis le dossier à l'Office des juges d'instruction fédéraux (OJI) pour suite à donner.
La procédure ouverte contre inconnu, le 22 juin 1999, a été menée pour exportation et transit de biens stratégiques et pour service de renseignements politiques prohibés. Un rapport établi par la "Truth and Reconciliation Commission of South Africa" et les accusations répétées de Wouter Basson, ancien responsable de "Coast", projet secret d'armes chimiques sud-africain, ont été à son origine; ces accusations, avancées contre la direction de l'époque du service suisse de renseignement militaire, sont graves et pertinentes au regard du code pénal. On s'est également penché sur la participation éventuelle de membres de ce qui était alors le Département militaire fédéral (DMF) et sur celle de tiers à la livraison illégale de biens stratégiques à l'Afrique du Sud à la fin des années quatre-vingt ou au début des années nonante.
Le Ministère public de la Confédération a procédé à l'audition, en collaboration étroite avec la Police judiciaire fédérale, de plusieurs collaborateurs du service de renseignement militaire, en activité ou non. De même, on a entendu, parfois au titre de l'entraide judiciaire, des personnes privées en Suisse et à l'étranger qui avaient entretenu des relations d'affaires avec le directeur, décédé en 1998, d'une société zurichoise disparue aujourd'hui. Selon les dires de Basson, ce dernier a joué un rôle de premier plan, en tant qu'intermédiaire en Suisse, tant pour le service de renseignement militaire suisse et son chef d'alors que pour les partenaires commerciaux de la société zurichoise opérant également dans les pays de l'Est. Les activités d'une société bâloise, disparue depuis lors, qui était en contact étroit avec Basson et le réseau international de sociétés qu'il contrôlait, ont elles aussi fait l'objet des investigations. Les archives volumineuses de la société zurichoise, les documents de partenaires commerciaux de son directeur et des dossiers du service de renseignement militaire ont été consultés et analysés.
Dans le cadre de la procédure, le Ministère public de la Confédération a présenté, à deux reprises, une demande d'entraide judiciaire aux autorités de poursuite pénale de la République d'Afrique du Sud. Celles-ci ont entièrement donné suite à la première demande, en mai 2000, et ont transmis une documentation exhaustive. La seconde demande est encore ouverte sur certains points; plusieurs anciens fonctionnaires supérieurs du gouvernement et des services secrets sud-africains ont ainsi pu être entendus, en mars 2002. Tel n'a pas été le cas de Wouter Basson. De même, les recherches entreprises en Croatie, au titre de l'entraide judiciaire, sur des livraisons alléguées d'armes et de drogue à l'Afrique du Sud via la Suisse ne sont pas encore closes.
On dispose de nombreuses déclarations à charge émises par Basson au cours du procès qui lui a été intenté en Afrique du Sud. Au vu des investigations auxquelles on s'est livré jusqu'à présent, il n'a pas été possible de confirmer, ni d'infirmer d'ailleurs, ces déclarations qui portaient sur la participation de ressortissants suisses à ses affaires. C'est pourquoi le Ministère public de la Confédération a saisi, le 7 janvier 2003, l'Office des juges d'instruction fédéraux en vue de l'ouverture de l'instruction préparatoire. Il conviendra également d'éclaircir, dans le cadre de celle-ci, la pertinence de certains points au regard du code pénal; ces points, tels le fondement juridique applicable à la conservation ou à la destruction de dossiers au cours des années nonante au sein du service de renseignement militaire, ressortissent à l'enquête administrative conclue à la fin de l'année passée au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Du fait de la clôture de l'enquête de police judiciaire, la responsabilité d'informer le public sur des investigations supplémentaires, effectuées dans le cadre de l'instruction préparatoire fédérale, sera le fait du juge d'instruction saisi de l'affaire.
Le responsable de l'information: Hansjürg Mark Wiedmer, chef d'information MPC, tél. 031 / 324 324 0