08.12.2004 – 17:39

Bundesanwaltschaft BA

BA: Ministère public de la Confédération - Déclaration de Monsieur Valentin Roschacher, Procureur général de la Confédération - faite le mercredi 8 décembre 2004

Berne (ots)

Le discours prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie d’avoir donné suite à l’invitation du Ministère 
public de la Confédération.

Comme vous le savez de première main, le travail du Ministère public 
de la Confédération et partant, mon propre travail, a attiré, ces 
dernières semaines, l’intérêt renouvelé des médias, du public et du 
Parlement. Ce travail a fait l’objet de critiques parfois acerbes. 
La façon qu’a le Ministère public de la Confédération de traiter les 
procédures suscite des critiques; on s’exprime sur ma gestion de 
l’administration qui m’a été confiée ; on s’interroge sur mon 
maintien à la tête du Ministère public de la Confédération, ceci sur 
toile de fond de la décision prise, vendredi dernier, par le Conseil 
fédéral, décision au terme de laquelle la surveillance exercée sur 
le Ministère public de la Confédération doit être réunie auprès du 
Département fédéral de justice et police, le DFJP.

Il va sans dire que je ne saurais attendre que mon activité de chef 
d’une autorité de poursuite judiciaire reste exempte de critique ; 
de même, le ton et la direction de diverses barbes s’expliquent par 
les débats menés quotidiennement dans la poursuite pénale et la 
politique. Ceci dit, j’ai été surpris de l’intensité de la critique 
exprimée au cours des dernières semaines dans les médias. Certaines 
attaques m’ont touché, notamment lorsqu’elles étaient objectivement 
discutables et, à mon avis, injustifiées, lorsqu’elles visaient mes 
collaboratrices et mes collaborateurs et qu’elles les mettaient en 
cause de manière excessive. Il m’est impossible de suivre la 
politique de l’autruche et de me fermer à la critique de notre 
travail et de ma façon de diriger le Ministère public ; je n’y tiens 
d’ailleurs pas. Je ne pars pas non plus de l’idée que le Procureur 
général de la Confédération ou le travail du Ministère public de la 
Confédération est à l’abri de toute critique des médias et du 
public. C’est pourquoi je me tiendrai, avec mes suppléants, à votre 
disposition à la fin du présent exposé pour répondre aux questions 
que vous voudrez nous poser sur les points abordés au cours des 
dernières semaines, suivant en cela la politique d’information qui a 
toujours été la nôtre. [Je vous fais grâce de la répétition de mes 
déclarations de juin dernier, lesquelles ont gardé pour une large 
part leur valeur; vous pourrez les consulter sur notre site 
Internet.]

Bien sûr, je me suis demandé dans quelle mesure les critiques 
exprimées dans ou par les médias étaient justifiées ; je me suis 
interrogé sur les conséquences qu’il fallait en tirer pour le 
Ministère public de la Confédération et pour moi-même en ma qualité 
de procureur général de la Confédération. Permettez-moi de dire 
d’emblée, après avoir examiné, avec soin et en détail, la situation 
telle qu’elle se présente aujourd’hui et les diverses critiques 
exprimées, que je continuerai, avec la même détermination, à remplir 
la mission qui m’a été confiée en tant que Procureur général de la 
Confédération, à en porter la responsabilité et à servir la 
poursuite pénale de la Confédération.

A cet égard, je m’en tiens aux considérations suivantes:

I.

Il va sans dire que ni le Procureur général, ni le MPC ne sont à 
l’abri d’erreurs. J’ai toujours été prêt à faire mon mea-culpa 
publiquement et dans les médias. Toutefois, comme je l’ai exposé 
dans un courrier adressé aux présidents des commissions de gestion 
des deux Chambres fédérales et de leur délégation, à la fin de la 
semaine dernière, je ne vois pas, dans la grande majorité des cas, 
en quoi ce que l’on a qualifié „d’erreurs“ et de „pannes“, ces 
derniers temps, l’ont vraiment été. Dans ce contexte, j’ai été 
étonné de la régularité avec laquelle des décisions revues par la 
cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ont été perçues comme 
des „fautes d’enquête“ du Ministère public de la Confédération dans 
les médias.

Comprenez-moi bien. Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, 
voire faire des remontrances à la presse. Mais il me tient à cœur de 
vous présenter le principe que nous suivons: c’est après une analyse 
approfondie des bases légales et des règles en vigueur dans la 
procédure pénale et dans la procédure d’entraide judiciaire au 
niveau fédéral, analyse qu’il mène en suivant les principes de la 
bonne foi, que le Ministère public de la Confédération se fait une 
opinion et qu’il choisit les méthodes qu’il va appliquer dans ses 
procédures. Cette opinion et ces méthodes peuvent être contestées 
par les gens qu’elles frappent; c’est là leur bon droit. L’instance 
de recours, disons le Tribunal pénal fédéral dans l’affaire Behring 
et le Tribunal fédéral dans l’affaire du blocage des fonds Yukos car 
c’est le droit pénal qui est concerné, lors de l’exécution de 
l’entraide judiciaire, et non le droit de procédure, l’instance de 
recours, disais-je, juge les faits autrement, dans l’esprit d’une 
jurisprudence en constante évolution, et c’est dans cet esprit 
qu‘elle rend sa décision sur le recours. Comme je vois les choses, 
il s’agit, indépendamment de l’affaire considérée, du déroulement 
normal du travail d’une autorité de poursuite pénale et non pas 
d’une „victoire“ du recourant et d’une „défaite“ du Ministère public 
de la Confédération et encore moins d’une „panne“ que l’on puisse 
lui imputer. Même lorsqu’elles ne sont pas en notre faveur, nous ne 
voyons pas dans les décisions prises sur recours un „échec“, un 
„camouflet“ ou un „rappel à l’ordre“ ; nous y voyons bien plutôt 
l’expression d’un contrôle et d’une révision de notre travail que 
nous estimons nécessaires, au plan juridique, et utiles au 
développement de la jurisprudence.

Il y a apparemment, sur ce point, une divergence fondamentale entre 
la façon de voir les choses du Ministère public de la Confédération 
et celle des médias ; ceci entraîne immanquablement une différence 
de vues sur la qualité du travail fourni par le Ministère public de 
la Confédération. Permettez-moi de dire, pour illustrer mon propos, 
qu’une statistique provisoire montre que la cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral rejette la grande majorité, soit environ 85%, 
des recours interjetés contre les ordonnances du Ministère public de 
la Confédération.

L’élément déterminant si l’on veut juger du travail du Ministère 
public de la Confédération et de ma façon de diriger 
l’administration qui m’est confiée est l’appréciation du Tribunal 
pénal fédéral qui assume, du point de vue technique, la surveillance 
des procédures conduites par le MPC. Le Tribunal pénal fédéral a 
déclaré, vendredi dernier, en se fondant pour partie sur les 
inspections auxquelles il a procédées au cours des dernières 
semaines, que le travail procédural effectué par le Ministère public 
de la Confédération ne donnait pas lieu à préoccupation et qu’il 
n’avait généralement rien constaté d’inadéquat, même s’il existait 
un potentiel d’amélioration au sein du MPC. Pour ce qui est du 
potentiel d’amélioration constaté par le Tribunal pénal fédéral, je 
partage l’appréciation de notre autorité de surveillance ; il faut 
agir, nous avons les possibilités de le faire et je prendrai mes 
responsabilités. Mais, je suis du même avis que le Tribunal pénal 
fédéral; il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il existe un potentiel 
d’amélioration si l’on se remémore le développement et le 
renforcement des structures et effectifs qu’a connus le MPC au cours 
des trois dernières années. Et je partage l’opinion du Tribunal 
pénal fédéral sur un autre point ; les décisions que la cour des 
plaintes a rendues sur des recours interjetés contre des ordonnances 
du Ministère public de la Confédération, comme par exemple dans le 
cas des délais de l’affaire Behring, ne prêtent pas à préoccupation 
car, comme le Tribunal pénal fédéral l’a dit vendredi, nous 
abordons, en procédure, un domaine neuf pour lequel il n’existe 
souvent pas de précédent. Le Ministère public de la Confédération a 
toujours œuvré pour que le Tribunal pénal fédéral puisse parvenir à 
des solutions qui satisfassent pleinement aux exigences d’un Etat de 
droit; il continuera à le faire sous ma responsabilité et sous ma 
direction.

II.

La question de la surveillance du Ministère public de la 
Confédération a été au centre des débats consacrés au MPC et à son 
chef au cours des dernières semaines. On parlait, depuis des mois, 
de revoir la bipartition du rattachement du Ministère public de la 
Confédération au Tribunal pénal fédéral, du point de vue technique, 
et au Département fédéral de justice et police (DFJP), du point de 
vue administratif. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, je me suis 
déjà exprimé sur ce point, en juin, devant les médias. Vendredi 
dernier, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du Conseiller 
fédéral Christoph Blocher, chef du DFJP, de rassembler, au DFJP, la 
surveillance du Ministère public de la Confédération. En même temps, 
on a appris que le Ministère public de la Confédération penchait en 
faveur d’une autre solution, à savoir sa subordination intégrale au 
Tribunal fédéral.

[Quels motifs m’ont poussé à prendre cette position ?  A mon 
avis, il importe qu’une autorité de surveillance soit neutre au plan 
politique, ce qui est garanti au mieux par l’une des deux autorités 
judiciaires ;  En outre, je souhaite une surveillance forte 
qui décharge le Ministère public de la Confédération et qui 
garantisse, de manière optimale, l’indépendance de la justice ; 
 L’une des deux autorités judiciaires a la compétence 
technique requise, l’expérience de la justice et le sens du travail 
de procédure pénale.]

Devant la toile de fond d’une critique persistante des médias et 
compte tenu de prétendues divergences entre le Conseiller fédéral et 
moi-même, la décision du Conseil fédéral a été interprétée comme une 
défaite du Procureur général de la Confédération et comme le signe 
avant-coureur de ma destitution. De telles spéculations sont sans 
fondement. D’une part, j’ai déjà déclaré en juin, et je le confirme 
aujourd’hui, qu’il n’y avait aucune divergence entre le chef du DFJP 
et moi-même qui ne résulterait pas des différences entre les 
missions de l’exécutif et de l’autorité de poursuite pénale. Les 
points de vue différents sur la subordination du Ministère public de 
la Confédération se fondent sur des réflexions objectives, sur la 
séparation des pouvoirs et sur la situation particulière qui est 
celle du Ministère public de la Confédération à la frontière entre 
justice et exécutif. Ces avis divergents sont utiles ; ils 
n’empêchent en rien un débat constructif, d’autant moins que je 
donne absolument raison au Conseiller fédéral Blocher dans sa 
condamnation d’une responsabilité partagée. D’autre part, j’ai 
déclaré en juin que le Ministère public de la Confédération se 
prêtait, dans la question de la surveillance, à toutes les solutions 
adéquates, du point de vue technique, qui permettent au Ministère 
public de la Confédération de faire et d’améliorer son travail 
indépendamment de la politique et de l’administration. Comme le DFJP 
l’a indiqué dans son communiqué de presse de vendredi dernier, 
l’indépendance du Ministère public de la Confédération doit être 
garantie au plan technique et il convient d’éviter des ingérences 
dans la procédure pénale. En tant que Procureur général de la 
Confédération, je considère qu’il est de ma mission, de ma 
responsabilité et de mon devoir que de défendre et d’ancrer dans le 
cadre de la révision imminente de la loi, avec toute l’insistance 
voulue, cette conception de la séparation des pouvoirs, quelle que 
soit la subordination du Ministère public de la Confédération que je 
préconise, qu’elle se fasse au Tribunal fédéral ou au Tribunal pénal 
fédéral ; je rappelle que c’est dans cet esprit que j’ai été nommé, 
voici cinq années, et confirmé dans mes fonctions par le Conseil 
fédéral voici un an. Je pars de l’idée que nul ne souhaite une 
politisation de la poursuite pénale de la Confédération. Et j’estime 
qu’il est de ma mission de Procureur général de la Confédération que 
de veiller à ce que cela reste le cas, indépendamment de l’instance 
qui exercera la surveillance indivise sur le MPC.

III.

Permettez-moi de prendre brièvement position, dans une troisième 
partie, sur les critiques que les médias ont adressées à ma personne 
et à ma façon de diriger le Ministère public. [Vous comprendrez 
aisément que je ne souhaite pas m’approfondir sur des articles 
montant en épingle les corbeilles à papier du MPC]. Il m’a fallu 
lire les éloges un peu précipités que l’on a consacrés à Valentin 
Roschacher, personne sur laquelle l’on avait placé beaucoup 
d’espérances. Et j’ai lu les reproches d’inaccessibilité, 
d’arrogance et d’obstination que l’on m’a faits ; j’en retire que ni 
la fonction de procureur général de la Confédération, ni celle de 
spécialiste de la poursuite pénale ne se prête à avoir les faveurs 
des médias. Ces fonctions n’attirent pas les sympathies. Certes, cet 
état de choses me pèse, mais mon bien-être personnel est sans 
importance ici. Je n’ai jamais envisagé la fonction de procureur en 
termes d’espoir ou de sympathie ; j’ai plutôt estimé qu’elle 
impliquait une responsabilité dans le cadre de la poursuite pénale.

En acceptant le poste de procureur général de la Confédération, j’ai 
pris la responsabilité de la répression de la grande criminalité 
transfrontière au niveau fédéral. L’accent que j’ai mis sur 
l’internationalité n’a rien à voir avec un refus du fédéralisme ou 
un quelconque désintérêt pour mon pays. En acceptant ce poste, j’ai 
pris la responsabilité d’une autorité de poursuite pénale forte, 
souveraine et guidée par les principes qui sont ceux d’un Etat de 
droit. En acceptant ce poste, j’ai pris la responsabilité de 
collaboratrices et de collaborateurs valables et motivés dont le 
nombre a fortement cru au cours des trois dernières années. Cette 
responsabilité pèse plus lourd, à mes yeux, que la mauvaise presse 
des derniers mois et des dernières semaines. Et enfin, j’ai pris la 
responsabilité des procédures pénales ouvertes, au cours des 
dernières années, qui vont atteindre le stade de l’accusation à 
Bellinzone, au cours des semaines, des mois et des années à venir.

En tant que responsable de la procédure pénale au niveau fédéral, de 
mes collaboratrices et de mes collaborateurs au sein du Ministère 
public de la Confédération et des procédures que nous menons, il va 
à l’encontre de ma conception du devoir et de la responsabilité que 
de capituler devant l’adversité ; n’est-elle d’ailleurs pas le lot 
de tout spécialiste de la poursuite pénale ? J’ai tenté de défendre, 
par le passé, le Ministère public de la Confédération contre toutes 
les tentatives de pression mues par des intérêts autres que ceux de 
la poursuite pénale ; je continuerai à le faire à l’avenir.

Je ne surestime pas ma propre importance. L’avenir de la poursuite 
pénale au niveau fédéral ne dépend aucunement de ma personne. Mais 
l’avenir de la poursuite pénale de la Confédération dépend du MPC et 
des femmes et des hommes qui remplissent leur mission, au sein de 
cette administration, dans des conditions particulièrement 
exigeantes. Je vois dans mon fonction un devoir et une 
responsabilité. Mais j’y vois surtout un privilège. Je remercie mes 
collaboratrices et mes collaborateurs de leur travail. Je vous 
remercie de votre attention et de votre objectivité.

Nous nous tenons maintenant à votre disposition pour répondre aux 
questions que vous voudrez nous poser.