weko: La Comco ouvre une procédure de sanction contre Swisscom
(ots)Le 27 août 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une procédure de sanction contre Swisscom. La procédure devra établir si Swisscom contrevient à un accord amiable relatif à la publicité jointe aux factures conclu avec la Comco.
L'accord amiable en cause a été conclu le 6 mai 2002 entre Swisscom et la Comco. Swisscom s'y engageait à ne pas joindre à ses factures de raccordement pour la téléphonie fixe de la publicité visant à regagner des clients présectionnés auprès d'un autre opérateur. Dès le mois suivant, Swisscom a à nouveau joint à ses factures de la publicité qui mentionnait un numéro gratuit permettant aux clients abonnés auprès d'un opérateur de téléphonie fixe concurrent d'en changer et de revenir auprès de Swisscom, par téléphone.
Si la Comco devait prononcer une sanction, celle-ci pourrait atteindre 10 pour cent du dernier chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse par Swisscom.
Renseignements Dr. Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch
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