weko: La Commission de la concurrence interdit une clause portant atteinte à la concurrence dans les contrats des entreprises de cartes de crédit
(ots)En date du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit la clause de non-discrimination figurant dans les contrats des entreprises de cartes de crédit. Cette clause interdit aux commerçants qui acceptent les cartes de crédit d'exiger des prix différents selon le moyen de paiement utilisé par l'acheteur.
Pour chaque achat payé au moyen d'une carte de crédit, le vendeur doit s'acquitter d'une commission envers l'entreprise de cartes de crédit concernée. Cette commission peut représenter quelques pour cent du prix d'achat.
La clause de non-discrimination figurant dans les contrats entre les entreprises de cartes de crédit et les commerçants interdit à ces derniers de reporter cette commission sur les seuls utilisateurs de cartes de crédit ou d'exiger des prix différents des clients utilisant d'autres moyens de paiement.
L'enquête a permis d'établir que les quatre plus importantes entreprises de cartes de crédit Cornèr Banca, Europay, Swisscard AECS et UBS Card Center bénéficiaient d'une position dominante collective sur le marché suisse de l'acquisition des cartes de crédit (« acquiring »). Cette position leur permet d'imposer la clause de non-discrimination aux commerçants. En tant qu'elle restreint la liberté des commerçants de fixer leurs prix, cette clause constitue une condition commerciale inéquitable et par là même un abus de position dominante collective des quatre entreprises mentionnées au sens de la loi sur les cartels.
La Comco a donc jugé la clause de non-discrimination illicite.
Renseignements Prof. Roland von Büren 079 667 90 15 Patrik Ducrey 031324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch
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