La Comco ouvre une enquête dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton d'Argovie
(ots)La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête relative à un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances complémentaires.
Dans le canton d'Argovie, un contrat concernant la facturation des patients des divisions semi-privées lie plusieurs caisses-maladie, des hôpitaux publics et le Département de la santé. Ce contrat est valable pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière complémentaire pour les divisions semi-privées et qui se font soigner dans une division semi-privée d'un hôpital public.
Le 1 octobre 2001, la Comco a interdit un contrat tarifaire dans le domaine de l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs- maladie, les médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. Le contrat en question constituait un accord de prix qui supprimait la concurrence efficace. La Comco soupçonne que le contrat avec les hôpitaux publics fixe les taxes des prestations médicales supprimant ainsi la concurrence de prix entre les prestataires de soins et les assureurs-maladie comme le contrat avec les cliniques privées. Cela a aussi indirectement des effets sur les primes des assurés.
Par conséquent, le secrétariat a ouvert le 17 décembre 2002, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête contre les caisses-maladie et les hôpitaux publics.
Renseignements Rolf Dähler Directeur 031 322 10 41 rolf.daehler@weko.admin.ch
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