La Comco classe l'enquête contre les médecins de l'AMG
(ots)Lors de sa séance du 16 décembre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête contre les membres de l'Association des Médecins du Canton de Genève (AMG), celle-ci ayant supprimé ses recommandations tarifaires, qui touchaient aux prestations dans le domaine de l'assurance complémentaire.
L'enquête, ouverte en octobre 2001, concernait les recommandations tarifaires émises par les groupes de spécialistes membres de l'AMG. Elle faisait suite à une enquête préalable, de laquelle ressortaient des indices d'une restriction illicite à la concurrence. En effet, selon la loi sur les cartels (LCart), les accords qui fixent directement ou indirectement les prix sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace.
L'enquête aurait dû vérifier si cette présomption pouvait être renversée, en tenant compte notamment des deux différents systèmes de fixation des tarifs (tarif fixe et tarif en fourchette) prévus à cet effet.
Le 9 septembre 2002, l'AMG a décidé, suite à l'intervention des autorités de la concurrence, de supprimer ces recommandations, ce qui a éliminé l'objet de la procédure. La Comco a donc clôturé cette enquête sans suite.
Dans le cadre d'une large investigation lancée au début de 1998 dans tous les cantons contre les accords sur les prix, après les cantons de Berne, de Vaud et de Zurich, il s'agit de la quatrième procédure de la Comco qui se conclut avec la suppression de tarifs pour les médecins actifs dans le domaine de l'assurance complémentaire.
Par ailleurs, en matière de tarifs, la Comco renvoie à sa Communication sur l'utilisation de schémas de calcul. Celle-ci détermine quels moyens d'aide les associations peuvent mettre à disposition de leurs membres pour le calcul de leurs coûts sans violer la LCart.
Renseignements Stefano Dozio 031 324 96 75 stefano.dozio@weko.admin.ch
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