La Commission de la concurrence règle à l'amiable la problématique des tarifs d'auto-école dans le canton des Grisons
(ots)En date du 6 janvier 2003, la Commission de la concurrence (Comco) a jugé que les tarifs pour les cours de conduite auto ainsi que les cours de sensibilisation dans le canton des Grisons étaient le reflet d'une pratique concertée entre moniteurs d'auto-école affectant la concurrence de manière notable. Néanmoins, la grande majorité des moniteurs concernés ainsi que leur association faîtière se sont engagés à modifier leur comportement. Les investigations de la Comco ont permis de démontrer qu'une majorité des membres de l'association des moniteurs de conduite du canton des Grisons (Autofahrlehrerverband des Kantons Graubünden und des Fürstentums Liechtenstein, AVGL) suivaient encore les anciens prix recommandés. Et cela bien que l'AVGL n'édicte officiellement plus de recommandations tarifaires depuis 1998.
Par ailleurs, il s'est avéré que la coordination du comportement des moniteurs en matière de fixation des tarifs était facilitée par la mise à disposition de ses membres par l'AVGL d'une « aide de calcul ». La Comco a eu l'occasion de préciser dans une Communication datant de 1998 à quelles conditions une telle aide pouvait être licite. Il faut pour cela notamment que l'aide en question ne débouche pas de facto sur le « calcul » d'un prix déterminé à l'avance, ce qui était le cas en l'occurrence.
L'AVGL et la grande majorité de ses membres ont accepté de modifier leur comportement, si bien qu'une décision d'interdiction n'a dû être rendue qu'à l'égard de quelques moniteurs, la procédure pouvant être clôturée à l'égard des autres par la signature d'un accord amiable.
C'est le deuxième canton dans lequel la Comco intervient à l'encontre d'une association de moniteurs de conduite et de ses membres. En mai 2000, elle avait interdit des recommandations de prix de l'Association fribourgeoise des écoles de conduite (AFEC).
Renseignements Prof. Roger Zäch 01 634 48 80 Rolf Dähler 031 322 20 41 rolf.daehler@weko.admin.ch
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