weko: Conférence de presse annuelle de la Comco: la lutte contre les accords verticaux et le secteur financier au centre des activités
(ots)Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a souligné l'importance de l'introduction de sanctions directes dans la loi sur les cartels. Outre la lutte contre les accords verticaux, le secteur financier a été au centre de ses activités en 2002.
La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 4 février 2003. Les points forts de l'année écoulée sont d'une part la lutte contre les accord verticaux provocant une exclusion de marché et d'autre part le secteur financier.
L'année 2002 a montré encore une fois que des sanctions directes dans la loi sur les cartels sont nécessaires. Actuellement, les entreprises ont un intérêt à retarder autant que possible l'entrée en force des décisions de la Comco, ce qui augmente encore les dommages d'ordre économique causés par les restrictions illicites à la concurrence. Ceci devrait changer avec l'introduction de sanctions directes, car la durée au cours de laquelle une entreprise aura pu profiter d'un accord ou d'un abus sera pris en compte pour l'établissement du montant de la sanction.
Les mesures provisionnelles, par lesquelles il est possible d'imposer de façon immédiate un changement de comportement à une entreprise, ont gagné en importance au cours de l'année 2002. Ainsi, par le biais de telles mesures, la Comco a imposé à Cablecom de diffuser avec effet immédiat les programmes digitaux de Teleclub, à Swisscom de garantir à tous les revendeurs de services ADSL le même rabais que celui dont bénéficiait sa filiale Bluewin et à ETA, filiale de Swatch, de poursuivre la livraison d'ébauches aux fabriques de montres.
Souvent, le secrétariat peut éliminer des restrictions à la concurrence sans procédure fastidieuse. Cela est possible dans le cadre d'une enquête préalable ou même avant l'ouverture d'une telle procédure. Au cours de l'année écoulée, un quart des enquêtes préalables ont pu être classées parce que les entreprises ont modifié leur comportement critiquable.
Les expériences de l'année dernière ont en outre montré qu'une révision de la loi sur le marché intérieur s'impose de manière urgente. Les différences entre les cantons et même entre les communes dans les conditions d'autorisation d'exercice d'une activité constituent souvent des restrictions inutiles à l'accès au marché, qui empêchent la concurrence. La Comco salue dès lors la mise sur pied par le Conseil fédéral d'une commission d'experts chargée de la révision de la loi sur le marché intérieur, qui s'est réunie pour la première fois le 31 janvier 2003.
Statistique de l'année 2002 Enquêtes Reprises de l'année précédente 9 (18) Ouvertures 14 (4) Décisions finales 4 (13) dont adaptation du comportement 1 (3) dont accords amiables 2 (2) dont arrêts 1 (3) Mesures provisionnelles 3 (0) Enquêtes préalables Reprises de l'année précédente 18 (19) Ouvertures 20 (21) Clôtures 23 (21) dont suivies d'une enquête 9 (4) dont adaptation du comportement 6 (8) Concentrations d'entreprises Notifications 42 (35) Autorisation suite à l'examen préalable 38 (33) Examens approfondis 4 (2) Sanctions 1 (1) Avis, recommandations et prises de position Avis 4 (4) Recommandations 1 (1) Prises de position 7 (38) Loi sur le marché intérieur Recommandations / enquêtes 1 (1) Conseils 7 (11) Divers Suivi des affaires 3 (4) Communications (art. 6 LCart) 2 (0) Entre parenthèses : année précédente
Renseignements Walter Stoffel Président 079 436 81 49 Patrik Ducrey Directeur suppléant 079 345 01 44
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