Comco: la législation sur les produits thérapeutiques ne permet pas à l'industrie pharmaceutique de s'entendre sur les prix et les rabais accordés aux hôpitaux publics
(ots)Dans un avis à l'intention du Surveillant des prix, la Commission de la concurrence (Comco) s'est prononcée en faveur de l'applicabilité de la loi sur les cartels (LCart) dans le domaine de la vente de produits thérapeutiques aux hôpitaux publics.
L'avis de la Comco se fonde sur une enquête préalable du secrétariat de la Comco menée contre les entreprises pharmaceutiques qui ont adapté, lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques (LPT) le 1er janvier 2002, leur politique de prix et de rabais envers les hôpitaux publics. L'enquête préalable a révélé que l'industrie pharmaceutique n'accordait plus de rabais aux hôpitaux publics ou les réduisait de manière uniforme à un maximum de 20%.
Selon l'avis de la Comco, l'art. 33 LPT, qui vise à prévenir les actes de corruption, ne prohibe pas, de façon généralisée, les réductions de prix (rabais) sur les produits thérapeutiques. Cette disposition ne fixe pas non plus de limite supérieure aux rabais. La Comco est ainsi parvenue à la conclusion que l'art. 33 LPT ne constitue pas une prescription réservant l'application de la LCart.
D'éventuels accords ou autres pratiques concertées des entreprises pharmaceutiques en rapport avec leur politique de prix ou de rabais envers les hôpitaux publics sont donc soumis à l'application de la LCart, respectivement de la loi sur la surveillance des prix.
Renseignements Olivier Schaller 031 323 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch
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