Comco ouvre une enquête concernant les "Interchange Fees" dans le domaine des cartes de crédits
(ots)La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant une éventuelle entente illicite sur les "Interchange Fees" dans les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa.
Une "Interchange Fee" est une commission d'interchange entre
différentes entreprises de cartes de crédit. Elle est payée par les
entreprises de cartes de crédit, qui affilient les commerçants pour
l'acceptation d'une carte de crédit ("acquirer"), aux entreprises
émettrices de cartes de crédit ("issuer"). Une "Interchange Fee" est
prélevée proportionnellement au montant de la transaction passée
chez le commerçant.Les investigations ont permis d'établir que les
"acquirer" et "issuer" en Suisse s'entendent pour fixer la "Domestic
Interchange Fee" (DIF), soit la commission s'appliquant pour les
systèmes Visa et MasterCard - aux transactions à l'intérieur de la
Suisse. Afin d'établir si la fixation commune de cette commission
constitue une restriction illicite à la concurrence au sens de la
Loi sur les Cartels, la Comco a ouvert une enquête le 15 décembre
2003.La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre
de la concurrence sur les marchés de l'"acquiring" et de
l'"issuing". Pour cette raison, lesdits marchés seront aussi
analysés dans le cadre de la présente enquête.La clause de
non-discrimination figurant dans les contrats entre les "acquirer"
et les commerçants n'est en revanche pas objet de la présente
enquête. La Comco a jugé ces clauses illicites par décision du 18
novembre 2002. Un recours sur ce point est actuellement pendant
auprès de la Commission de recours pour les questions de
concurrence.Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch
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