Conférence de presse annuelle de la Comco: entrée en vigueur de la révision de la loi sur les cartels, accords verticaux et abus de position dominante
(ots)L'entrée en vigueur imminente, au 1er avril 2004, de la révision de la loi sur les cartels a été le thème principal de la conférence de presse annuelle de la Commission de la concurrence (Comco). La Comco estime que les nouvelles dispositions déploieront un fort effet préventif. Elle est également revenue sur certains éléments essentiels de ses activités de l'an passé, avec un rapport intermédiaire sur les accords verticaux et quelques cas d'abus de position dominante.
La Comco a tenu le 30 mars 2004 sa conférence de presse annuelle. Le thème principal a été l'entrée en vigueur imminente de la révision de la loi sur les cartels. A partir du 1er avril 2004, la Comco pourra prononcer des sanctions directes contres les cartels durs illicites, aussi bien horizontaux que verticaux, ainsi que contre les abus d'entreprises en position dominante. En ce qui concerne les restrictions de concurrence existantes, le délai de transition prévoit la possibilité pour les entreprises concernées d'annoncer dans un délai d'un an la restriction de concurrence à la Comco, ou de cesser la restriction.
En outre, la Comco a présenté un premier rapport intermédiaire sur les accords verticaux et le blocage des importations parallèles. Dans la plupart des cas examinés, aucun accord illicite n'a été constaté. Dans six cas, les entreprises ont adapté leurs pratiques. La Comco estime que la communication sur les accords verticaux déploie un fort effet préventif, qui va certainement se trouver renforcé par l'entrée en vigueur de la révision de la LCart, puisque les accords sur les prix et les répartitions de territoire pourront être à l'avenir sanctionnés directement.
Au cours de l'an passé, la lutte contre les abus de position dominante a représenté un des aspects essentiels de l'activité de la Comco. Celle-ci a rendu des décisions contre TicketCorner (vente exclusive de billets) et Swisscom (discrimination de concurrents ADSL), entre autres. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé une importante décision de la Comco contre les Entreprises Electriques Fribourgeoises. Le refus de laisser transiter du courant est ainsi en principe un abus de position dominante.
Renseignements Prof. Walter Stoffel 079 436 81 49
Patrik Ducrey 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch
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