La Comco obtient une amélioration de la concurrence sur le marché des cartes de crédit
(ots)La Commission de la concurrence (Comco) veut stimuler la concurrence insuffisante au sein des deux systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa en Suisse. Dans ce but, elle accepte par décision du 5 décembre 2005 les engagements contractés par les trois banques suisses et les entreprises communes actives dans le domaine des cartes de crédit, sous réserve que la DMIF moyenne baisse d'env. 25%. La Comco continue d'observer la situation, c'est pourquoi elle a limité son approbation de l'accord amiable à quatre ans.
La Comco estime que la négociation multilatérale de la commission d'interchange (DMIF) peut en principe être justifiée par des motifs d'efficacité économique. Elle ne doit toutefois pas prendre en compte d'autres coûts que les coûts effectifs du réseau. Or l'actuelle DMIF ne se limite pas aux coûts objectifs du réseau, raison pour laquelle elle constitue un accord illicite sur les prix, qui restreint de manière notable la concurrence.
Sur la base de ces constats, les parties, les banques Credit Suisse, UBS AG ainsi que Cornèr Banca SA et les entreprises communes actives dans le domaine des cartes de crédit Telekurs Multipay AG et Viseca Card Services SA se sont engagées à respecter les mesures suivantes:
§ Limitation de la DMIF aux coûts du réseau Dans l'optique de fixer une limite maximale à la DMIF, cette dernière doit se limiter aux coûts effectifs du réseau. Une DMIF objectivisée permet aux entreprises parties à l'accord de fixer multilatéralement cette commission et de conserver les avantages defficacité liés au multilatéralisme dans un réseau. Les "Issuer" s'engagent à baisser une première fois la DMIF dès l'entrée en vigueur de la décision.
§ Abrogation de la "clause de non discrimination" (NDR) La NDR interdit aux commerçants de répercuter les coûts résultant de l'utilisation des cartes de crédit ou d'accorder un rabais dans les cas où le client décide de payer cash. Les "Acquirer" s'engagent à abroger cette clause dès l'entrée en vigueur de la décision. L'abrogation de cette clause permettra de renforcer la concurrence entre les différents moyens de paiement. Les commerçants pourront répercuter leurs commissions en laissant le choix au consommateur soit de payer le prix entier (coûts de la carte de crédit inclus) en utilisant la carte de crédit, soit d'utiliser un autre moyen de paiement, en particulier du cash, et de payer seulement le prix net.
§ Mise en place de mesures de transparence Les "Acquirer" s'engagent à communiquer sur demande aux commerçants la hauteur de la DMIF applicable à leur secteur. Cela permettra aux commerçants d'avoir une meilleure position dans les négociations avec les entreprises de cartes de crédit. Les commerçants peuvent faire valoir la baisse annoncée de la DMIF pour négocier une diminution de leurs commissions ce qui devrait se répercuter sur les consommateurs par une baisse du prix final payé par ces derniers.
Puisque les parties se sont engagées avant l'expiration du délai transitoire de la Loi sur les cartels révisée à respecter l'accord amiable, la possibilité de sanctionner selon cette loi tombe.
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Annexe: historique et définitions
La Comco a ouvert le 15 décembre 2003 une enquête concernant les "Domestic Multilateral Interchange Fee" (DMIF) dans les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa.
La "Interchange Fee" est une commission d'interchange fixée dans des
forums communs entre les entreprises émettrices de cartes de crédit
("Issuer") et les entreprises qui affilient les commerçants pour
l'acceptation d'une carte de crédit ("Acquirer"). Elle est payée par
les "Acquirer" aux "Issuer". Suivant le lieu de l'utilisation de la
carte de crédit (à l'intérieur du pays ou à l'étranger) la
distinction est faite entre les commissions pour les transactions à
l'intérieur de la Suisse et les commissions pour les transactions
transfrontalières. Les systèmes de cartes de crédit MasterCard et
Visa sont organisés en système à quatre parties, à savoir que les
détenteurs de cartes de crédit négocient avec les "Issuer" alors que
les commerçants négocient avec les "Acquirer". Dans cette
constellation, l'accord concernant la DMIF a des effets aussi bien
sur la hauteur de la commission payée par les commerçants aux
"Acquirer" que sur la hauteur des commissions de cartes de crédit
payées par les détenteurs de cartes de crédit aux "Issuer".Un dossier de presse (en français) ainsi qu'un résumé (en allemand) est accessible sur notre page internet
Renseignements Prof. Dr Walter A. Stoffel 079 436 81 49
Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch
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