Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
EMBARGO: 25.09.2002, 15h00 : Signature d'un accord entre la CMCC et l'autorité de surveillance italienne
Berne (ots)
CMCC - La Commission Marchés Publics Confédération-Cantons
La Commission Marchés Publics Confédération-Cantons (CMCC) signera le 25 septembre 2002 un premier accord de coopération avec l'autorité de surveillance italienne (« Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici »). Le président de celle-ci, Francesco Garri, est à la tête de la délégation italienne.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec l'UE sur les marchés publics, le 1er juin 2002, la CMCC joue le rôle d'autorité de surveillance prévu à son article 8. Cette autorité est indépendante et habilitée à recevoir des plaintes découlant de l'application de l'accord. Dans deux ans au plus tard, elle pourra également engager une procédure en cas de violation des dispositions de l'accord sur l'adjudication des mandats. Côté UE, la Commission de l'Union européenne joue le rôle d'autorité de surveillance et s'attend à ce que les Etats-Membres de l'UE exercent également une surveillance au niveau national.
La coopération entre les diverses autorités de surveillance dans le domaine des marchés publics doit contribuer à des actions rapides et efficaces de leur part lorsque des questions de portée internationale se posent. Elle sert d'alternative à la voie juridique qui demeure disponible. La CMCC veut renforcer cette coopération en particulier avec les voisins de la Suisse. L'accord conclu avec les autorités italiennes représente le premier arrangement de ce type pour la Suisse.
La Confédération et les cantons ont des attributions distinctes quant aux marchés publics, raison pour laquelle la Commission marchés publics Confédération/cantons a été mise en place avec pour objectif de surveiller le respect des engagements internationaux de la Suisse. Instituée par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), elle est présidée par l'Ambassadeur Luzius Wasescha, délégué aux accords commerciaux, du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). La délégation des cantons est conduite par le Conseiller d'Etat fribourgeois Claude Lässer. Le sécretariat de la CMCC est assuré par le seco. Cette commission a pour tâche de coordonner la mise en vigueur de nos engagements internationaux aux niveaux fédéral et cantonal et de contribuer ainsi à un développement harmonisé du droit régissant les marchés publics en Suisse.
La signature de l'accord de coopération aura lieu le 25 septembre 2002 à 13.30 heures, dans la salle « Empire » de l'hôtel Schweizerhof à Berne. Les représentants des médias sont cordialement invités. Le représentant de la CMCC et Francesco Garri sont à votre disposition pour des interviews.
Berne, le 23 septembre 2002
Renseignements: Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, seco, responsable du secteur OMC, tél. 031 322 22 10 Alan Kocher, seco, responsable du secteur Communication / Information, tél. 031 322 29 02