10.11.2003 – 17:29

Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)

L'Organe d'appel de l'OMC se prononce en faveur de la Suisse et des autres co-plaignants

Berne (ots)

Mesures à l'importation d'acier adoptées par les Etats-Unis

L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé le 10 novembre 2003 le rapport 
du Panel, constitué à la de-mande conjointe du Brésil, de la Chine, 
de la Communauté européenne, de la Corée, du Japon, de la Norvège, 
de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, aux termes duquel les droits 
de douanes addi-tionnels imposés par les Etats-Unis sur divers 
produits sidérurgiques violent le droit de l'OMC. La Suisse et les 
autres co-plaignants saluent le rapport et invitent les Etats-Unis à 
lever immédiatement leurs mesures illégales à l'importation.

Les Etats-Unis imposent depuis mars 2002 sur dix groupes différents 
de produits sidérurgiques des droits de douane additionnels allant 
jusqu'à 30%. Dès l'annonce de ces mesures de sauvegarde en faveur de 
l'industrie sidérurgique américaine, la Suisse, de concert avec les 
autres co-plaignants, s'est adressée à l'organe de règlement des 
différends de l'OMC et a exigé la constitution d'un Panel pour juger 
de la légalité de ces droits de douanes additionnels. Tant le Panel 
que l'Organe d'appel sont arrivés à la conclusion que les mesures de 
sauvegarde des Etats-Unis ne remplissent pas les conditions des 
règles pertinentes de l’OMC. Au contraire, les co-plaignants sont 
d’avis que ce sont les mesures de restructuration insuffisantes 
ainsi que les surcapacités mondiales dans le secteur de l’acier qui 
ont conduit aux problèmes des entreprises sidérurgiques américaines. 
Le rapport de l'Organe d'appel sera formellement accepté en décembre 
par l'organe de règlement des différends aux termes duquel les 
Etats- Unis sont tenus de lever rapidement leurs mesures de 
sauvegarde. Au cas où les Etats-Unis ne se conforment pas aux 
conclusions du rapport, les co-plaignants ont le droit d'imposer des 
droits de compensation à hauteur du dommage subi.

Berne, le 10 novembre 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication

Renseignements:  
Anne-Sophie Dreyfus Roth
Ressort WTO
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Matthias Oesch
Ressort WTO
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