13.12.2002 – 14:13

Bundesamt für Verkehr BAV

BAV: Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE: séance du Comité mixte à Berne

Berne (ots)

Le Comité mixte de l’accord sur les transports
terrestres entre la Suisse et l’UE (Comité mixte) a siégé 
aujourd’hui à Berne pour la troisième fois, sous la direction de M. 
Max Frieli, directeur de l’Office fédéral des transports. Il a 
discuté de la mesure dans laquelle les nouvelles prescriptions 
juridiques communautaires en matière de trafic routier et 
ferroviaire pourraient être intégrées dans l’accord. Cette 
harmonisation juridique réciproque permettrait de mieux atteindre 
les objectifs de la politique suisse des transports. En outre, la 
discussion a porté sur la création d’un observatoire commun des 
transports à Neuchâtel, ainsi que sur la participation éventuelle de 
la Suisse aux comités techniques de l’UE.

L’accord sur les transports terrestres, entré en vigueur le 1er juin 
2002, prévoit un Comité mixte comme organe de discussion bilatéral. 
Il s’est constitué le 5 juillet 2002 à Bruxelles. La Suisse y est 
représentée par l’OFT (direction), ainsi que par des délégués des 
autres offices fédéraux et des cantons. L’UE est représentée par la 
Direction générale Energie et transports (DG TREN), ainsi que par 
des délégués des Etats membres.

Depuis la conclusion de l’accord en juin 1999, le droit de l’UE a 
continué de se développer dans le domaine des transports. Aux termes 
de l’article 52 de l’accord précité, relatif à l’évolution du droit 
des deux parties contractantes, il importe maintenant d’actualiser 
l’accord en permanence. Cette harmonisation revêt une grande 
importance pour la Suisse, parce que c’est la seule manière de 
réaliser les objectifs nationaux en matière de trafic et de 
transfert. Sans coordination avec les partenaires européens, la 
Suisse sera confrontée aux phénomènes suivants en matière de trafic 
voyageurs et marchandises (rail et route) : distorsions de 
concurrence, trafic de contournement, accès insuffisant au réseau ou 
autres inconvénients.

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité mixte a examiné quelles 
dispositions du droit communautaire doivent être intégrées dans 
l’accord sur les transports terrestres. Cette procédure (reprise du 
nouvel acquis de l’UE) prévoit que la Suisse adapte sa législation 
aux actes normatifs de l’UE. Ceux-ci concernent notamment 
l’extension de l’accès au réseau ferroviaire, le renforcement des 
contrôles du trafic routier ou l’introduction de tachygraphes 
numériques. Le Conseil fédéral et, le cas échéant, le Parlement 
statueront ultérieurement sur la reprise des dispositions concrètes.

La comitologie a aussi été un point de l’ordre du jour. Il s’agit de 
savoir si et comment les experts suisses peuvent, lors de la mise en 
œuvre des prescriptions juridiques communautaires, conseiller la 
Commission européenne au niveau des comités techniques. La 
délégation suisse a manifesté son intérêt de participer à l’avenir 
aux séances de ces comités.

La discussion a aussi porté sur la création d’un observatoire des 
transports Suisse/UE, prévu dans l’accord sur les transports. Cet 
observatoire doit enregistrer l’évolution du trafic marchandises 
routier et ferroviaire et l’exploiter à des fins statistiques. Ces 
données serviront ensuite de base aux processus de décision de la 
politique des transports. Pour le moment, on élabore une convention 
administrative qui régira les tâches, l’organisation et le 
financement de cet organe. L’observatoire des transports sera 
domicilié auprès de l’Office fédéral de la statistique, à Neuchâtel.

Berne, le 13 décembre 2002

OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS 
Service de presse
Renseignements: OFT, Politique et communication, tél. 031 322 57 75