Fraport dépose une nouvelle demande d'arbitrage à l'encontre de la République des Philippines auprès du CIRDI
Francfort (ots)
Fraport AG a déposé une nouvelle demande pour l'institution de procédures d'arbitrage à l'encontre de la République des Philippines au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale à Washington, D.C. Le 23 décembre 2010, un comité ad hoc du CIRDI a décidé à l'unanimité d'annuler l'attribution du CIRDI accordée le 16 août 2007. Le tribunal avait décidé d'annuler l'attribution, sur la base d'un vote à deux contre un, jugeant qu'il n'avait pas la compétence requise pour examiner le cas de Fraport.
C'est ainsi que Fraport a désormais la possibilité de soumettre à nouveau l'affaire à un autre tribunal du CIRDI.
L'accès de Fraport au système d'arbitrage du CIRDI repose sur le traité d'investissement bilatéral conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la République des Philippines. Ce traité offre aux investisseurs étrangers la possibilité d'un recours légal à un tribunal du CIRDI pour des divergences résultant d'une expropriation ou d'un traitement injuste ou illégal. Grâce à ces nouvelles procédures d'arbitrage, Fraport réclamera de nouveau une compensation d'environ 425 millions de dollars US ainsi que des intérêts pour son projet de terminal à l'Aéroport de Ninoy Aquino International (NAIA) à Manille, la capitale des Philippines. Le projet de Fraport a été exproprié par l'Etat philippin, au moment où le terminal était pratiquement achevé. L'autorité de l'aéroport de Manille utilise le terminal passagers pour les vols domestiques et internationaux depuis mi-2008. À l'exception d'un paiement partiel de quelques 59 millions de dollars US versés à la société à l'origine du projet, le gouvernement philippin n'a pas encore réglé de compensation à Fraport.
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Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide
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