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Loterie Romande

Loterie Romande - Procédure Tactilo: les institutions bénéficiaires s'inquiètent du silence de la Commission de recours

Lausanne (ots)

Les institutions d'utilité publique soutenues par
la Loterie Romande s'inquiètent de la manière dont est menée
l'enquête sur les distributeurs de loteries électroniques Tactilo.
Tout se passe comme si les deux Commissions fédérales impliquées, la
Commission des maisons de jeu (CFMJ) et sa Commission de recours
(CR), se donnaient le mot pour prendre de vitesse les bénéficiaires
et les empêcher d'exposer leur point de vue dans cette procédure.
En été 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a
ouvert une procédure administrative destinée à déterminer si les
distributeurs de loteries électroniques Tactilo doivent rester soumis
à la loi sur les loteries ou devenir régis par celle sur les maisons
de jeu, auquel cas ils ne pourraient plus être exploités comme
loteries au profit des institutions d'utilité publique des cantons. A
cet égard, rappelons que cette année la Loterie Romande verse quelque
150 millions de francs au soutien à des projets d'utilité publique.
Les cantons ont demandé à être entendus dans le cadre de cette
enquête. La CFMJ et sa Commission de recours (CR) ont refusé. Il a
fallu qu'ils aillent jusqu'au Tribunal fédéral pour que ce droit leur
soit reconnu.
Une remarque de la CR ayant montré que les bénéficiaires
pourraient aussi prétendre à être entendus, un certain nombre d'entre
eux ont déposé une demande formelle dans ce sens. Une fois encore la
CFMJ a refusé. Les bénéficiaires ont recouru auprès de la CR.
Celle-ci a promis qu'elle statuerait avant la fin juin 2006. A début
octobre elle n'avait toujours rien fait.
Craignant que la CFMJ ne boucle son enquête sans attendre de
savoir si les bénéficiaires pouvaient y intervenir, ceux-ci ont
requis d'urgence de la CR qu'elle ordonne la suspension de l'enquête
jusqu'à ce que cette question soit réglée. A ce jour, la CR n'a pas
réagi et continue à faire comme si les bénéficiaires n'existaient
pas.
A cette inactivité de la CR répond l'activisme de la CFMJ qui,
elle, vient de rendre une décision de clôture définitive de
l'enquête. Ainsi ce que craignaient les bénéficiaires est advenu.
Désormais, si ceux-ci finissent par être autorisés à intervenir, ils
arriveront après clôture de la procédure. Les principaux intéressés
n'auront ainsi pas pu se faire entendre.
Il n'est pas acceptable que des instances fédérales jouent sur le
calendrier pour priver du droit de se faire entendre en temps
opportun, des associations d'utilité publique dont l'existence même
est menacée par l'enquête de la CFMJ. Ces associations se réservent
de recourir jusqu'au Tribunal fédéral pour défendre leurs intérêts.

Contact:

Me Olivier Vocat, Martigny
Tél. +41/27/722'28'67

José Bessard
directeur de la communication
Tél. +41/21/348'13'13

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