Jeux sur Internet: la Loterie Romande salue une décision historique de la Cour européenne de justice
Ein Dokument
Lausanne (ots)
- Indication: communiqué de presse en anglais d' «European
Lotteries» être téléchargées en format pdf sous:
http://presseportal.ch/fr/pm/100001627 -La Cour européenne de justice (CEJ) a rendu aujourd'hui mardi 8 septembre 2009 un arrêt fondamental concernant les jeux d'argent sur Internet. Dans le cadre d'une procédure opposant la loterie publique du Portugal à la Ligue professionnelle portugaise de football et à l'opérateur privé bwin, la CEJ constate que le régime d'exploitation exclusif de jeux d'argent sur Internet par des loteries publiques est en parfaite conformité avec le droit communautaire. Ainsi, même si ce régime d'exclusivité constitue une entrave à la libre circulation des services, il est justifié par des intérêts publics prépondérants, qui prennent en compte les dangers inhérents aux jeux d'argent sur le Web. La Loterie Romande salue cette décision historique rendue par la plus haute instance juridique européenne. Elle y voit une victoire pour les loteries publiques qui redistribuent l'intégralité de leurs bénéfices dans les domaines sportif, social et culturel. La Loterie Romande relève, dans l'arrêt rendu par la CEJ, une nette convergence avec les objectifs de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun».
Le litige tranché par la CEJ portait sur un recours déposé par la Ligue professionnelle portugaise de football et l'opérateur privé bwin (basé à Gibraltar). Ces derniers ont été condamnés à des amendes par la loterie publique portugaise - qui dispose de pouvoirs administratifs étendus - pour avoir violé l'interdiction de proposer des jeux d'argent sur Internet; ils ont fait recours devant une cour de police de première instance de Porto. Cette dernière, avant de rendre son jugement, a déposé plusieurs questions préjudicielles auprès de la CEJ. Après plus de deux ans de procédures, celle-ci a conclu que l'interdiction faite aux opérateurs privés de fournir des jeux d'argent sur Internet constituait une entrave à la libre circulation des services, mais que cette entrave était justifiée par des intérêts publics prépondérants tels que la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude et la criminalité.
Cette décision fait suite à deux résolutions du Parlement européen. En 2006, les députés de Strasbourg ont mis en évidence les risques que pouvait comporter, pour le monde du sport, une ouverture du marché des jeux d'argent. En mars 2009, le Parlement européen a adopté, à une très large majorité, une résolution fixant les réglementations en matière de jeux en ligne et soulignant que les profits générés par les jeux d'argent doivent servir l'utilité publique.
La Loterie Romande salue l'arrêt de la CEJ et constate que les autorités européennes affichent une volonté croissante d'accorder aux gouvernements des Etats Membres le droit d'aménager un régime d'exploitation exclusive des jeux d'argent par leurs loteries publiques. Elle constate que cette volonté est parfaitement en phase avec les objectifs de l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», initiative qu'elle soutient et qui sera déposée le 10 septembre prochain à la Chancellerie fédérale.
Annexe: communiqué de presse en anglais d' «European Lotteries», dont la Loterie Romande est membre fondatrice.
Contact:
M. Jean-Luc Moner-Banet
Directeur général
Tel.: +41/21/348'13'13