Relèvement du seuil d'imposition des gains de loterie à 1000 francs
La Loterie Romande salue le vote final du Parlement
Lausanne (ots)
Les Chambres fédérales ont adopté ce vendredi 15 juin, par 195 voix au Conseil national et par 41 voix au Conseil des Etats sans opposition, le projet de loi proposant de relever le seuil de l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie à 1000 francs. La Loterie Romande salue cette décision et tient à souligner l'importance qu'aura cette modification législative pour les joueurs: alors qu'actuellement tous les gains de loterie et de paris sportifs sont imposés à partir de 50 francs à hauteur de 35%, cette nouvelle loi permettra à tous les gagnants d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs. La nouvelle loi - dont l'entrée en vigueur est prévue en 2013 - rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs; elle réduira notamment l'inégalité de traitement par rapport aux gains encaissés dans les maisons de jeu et sur les sites Internet illégaux.
Elaboré suite à une initiative parlementaire déposée en 2009 par le conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC/NW), le projet de loi proposant de relever le seuil de l'impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie à 1000 francs a été accepté par les Chambres fédérales ce vendredi, par 195 voix au Conseil national et par 41 voix au Conseil des Etats sans opposition. La Loterie Romande salue l'adoption de cette modification législative, qui combine plusieurs avantages. La nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2013, atténuera notamment l'inégalité de traitement avec les maisons de jeu, dont les gains ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral. Elle réduira également l'avantage fiscal des opérateurs illégaux sur Internet, qui ne se soucient pas de l'impôt anticipé puisqu'ils ne l'appliquent pas. La nouvelle loi, d'autre part, mettra fin à de multiples formalités pour les sociétés de loterie et les administrations fiscales.
Actuellement - selon une législation datant de plus de cinquante ans - tous les gains de loterie supérieurs à 50 francs sont soumis à l'impôt anticipé à hauteur de 35%, qu'il s'agisse d'un gain à l'Euro Millions, au Swiss Lotto Plus, à Sporttip, le pari sportif de la Loterie Romande, ou à n'importe quel autre jeu de loterie, tels les billets à gratter. Le relèvement de la franchise à 1000 francs permettra ainsi de simplifier considérablement l'administration de l'impôt et donc d'en réduire les frais. Il faut souligner que près de 95% des gains de loterie se situent sous la barre des 1000 francs tout en ne représentant que 17% de la valeur totale des gains. Cette réduction des charges administratives résultant de la nouvelle loi profitera directement à l'utilité publique, puisque les sociétés de loterie distribuent la totalité de leurs bénéfices à des projets caritatifs, culturels ou sportifs.
Le relèvement du seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs entrera en vigueur en 2013, à une date qui doit encore être fixée par l'Administration fédérale. Selon la plupart des estimations, la baisse des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons devrait être minime, surtout qu'elle pourra être compensée par des recettes supplémentaires provenant d'une plus grande attractivité des jeux de loterie et des paris sportifs. Avec le relèvement de la franchise, neuf joueurs gagnants sur dix environ seront exonérés de l'impôt anticipé. Autre avantage pour les joueurs: la nouvelle loi prévoit une déduction forfaitaire des mises. Ainsi, 5% des gains de loterie, mais au plus 5000 francs, pourront être déduits de l'impôt fédéral direct à titre de frais d'acquisition. Les cantons resteront libres de fixer eux-mêmes, dans leur législation, le montant de la déduction forfaitaire pour les mises.
En plus des aspects fiscaux évoqués, la Loterie Romande tient à souligner l'importance du relèvement du seuil de l'impôt anticipé par rapport à l'activité des opérateurs illégaux sur Internet, qui sont nombreux à prospecter en Suisse et dont les sites attirent beaucoup de joueurs. En rendant les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs, le relèvement de la franchise à 1000 francs devrait contribuer à endiguer, ne serait-ce que partiellement, l'émigration des enjeux en faveur d'implantations «offshores» dont les profits ne servent qu'à enrichir des investisseurs étrangers.
Contrairement à la plupart des opérateurs illégaux sur Internet, qui n'effectuent aucun contrôle et laissent la porte ouverte aux excès, la Loterie Romande, pour sa part, offre à la population un environnement de jeu entièrement fiable et sécurisé, tout en favorisant l'adoption de comportements de jeu sains. Depuis 1999, la Loterie Romande mène en effet un vaste programme de «Jeu Responsable», s'appuyant sur des mesures concrètes de prévention et de lutte contre le jeu excessif.
Rappelons également que tous les bénéfices de la Loterie Romande sont mis au service de la communauté: chaque année, plus de 200 millions de francs sont ainsi distribués à quelque 3000 associations sans but lucratif.
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