Conventions de double imposition entre la Suisse et les républiques d'Estonie et de Lituanie
Berne (ots)
11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd 'hui les message aux Chambres fédérales concernant deux conventions de double imposition avec la République d'Estonie et la République de Lituanie. Il présente les particularités des conventions dans ces messages et demande aux Chambres fédérales de les approuver.
Le 27 mai 2002, la Suisse et la République de Lituanie ont signé à Berne une convention en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et la fortune. Le 11 juin 2002, la convention avec la République d'Estonie a été signée à son tour.
En sus d 'éviter les doubles impositions, les conventions offrent aux entreprises qui procèdent à des investissements une certaine protection sur le plan fiscal, par exemple contre la discrimination. Elles garantissent en outre que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes d'autres Etats.
Les conventions suivent dans une large mesure le modèle de convention de l 'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition les ont approuvées à l 'occasion de la procédure de consultation.
Les messages et les textes des conventions seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
Renseignements: Christoph Schelling, Adm. fédérale des contributions, tél 031 323 01 82
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