Pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations
Berne (ots)
11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral s 'est prononcé contre l 'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation. Il est d'avis que les mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la réforme de la péréquation financière sont nettement mieux à même de réduire les écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales qu'un impôt à des fins de péréquation tel que le propose une motion du conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO). Le Conseil fédéral estime que ce projet est actuellement irréalisable et ne peut rallier une majorité politique. Il propose donc de rejeter la motion.
Dans sa motion, Roberto Zanetti chargeait le Conseil fédéral de soumettre les bases légales nécessaires à l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation. Ce projet visait à éviter une aggravation de l 'écart tendanciellement croissant entre les différents cantons en matière d 'impôt sur les successions et les donations.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que les impôts cantonaux sur les successions et les donations ne doivent pas être abandonnés au profit d 'un impôt fédéral équivalent, quelle que soit par ailleurs l 'utilisation de ce nouvel impôt. Il se prononce ainsi en faveur du maintien de la répartition actuelle des compétences en matière de prélèvement d'impôts. Se référant aux lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral a soutenu à maintes reprises l 'idée d 'une harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et les donations en vue d 'une réduction des disparités entre les cantons. Toutefois, une telle harmonisation n 'a selon lui de chances de succès que si elle est également soutenue par les cantons.
Dans le cadre des travaux préliminaires relatifs au nouveau régime financier, la majorité des participants à la consultation a rejeté l 'idée d'une harmonisation formelle. Le Conseil fédéral considère donc qu 'il n 'est pour l 'instant pas besoin d 'agir dans ce domaine. Il estime que les projets visant une harmonisation matérielle des impôts, et qui plus est un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation tel que le propose l 'auteur de la motion, sont actuellement irréalisables et ne peuvent rallier une majorité politique. Le Conseil fédéral juge que les mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la réforme de la péréquation financière sont mieux à même de réduire les écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales qu'un impôt à des fins de péréquation.
Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 54
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