24.04.2002 – 09:47

Dép. fédéral des affaires étrangères

Accords bilatéraux Suisse-UE et Convention AELE révisée: Mesures d'organisation pour leur entrée en vigueur

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les mesures
d'organisation nécessaires à l'entrée en vigueur des accords
bilatéraux Suisse-UE ainsi qu'à celle de la Convention AELE révisée.
Ainsi, de nombreuses lois et ordonnances fédérales, nouvelles ou
modifiées, entreront au vigueur au 1er juin 2002, en même temps que
les accords bilatéraux et que la Convention AELE révisée. En outre,
des comités mixtes Suisse-UE, chargés de la gestion des accords
bilatéraux, seront mis en place.

Modifications législatives

Chacune des deux parties contractantes est en principe responsable
de la mise en œuvre et de l'application des sept accords bilatéraux
Suisse-UE de 1999 sur son territoire. A cet effet, la Suisse a
modifié de nombreuses lois et ordonnances fédérales et en a promulgué
de nouvelles. Ces modifications législatives entreront en vigueur au
1er juin 2002, en même temps que les accords bilatéraux.

Différents actes juridiques ont également dû être modifiés ou
nouvellement adoptés, dans la perspective de la mise en uvre de la
Convention AELE révisée. Ces modifications législatives entreront
également en vigueur au 1er juin 2002, en même temps que la
Convention AELE révisée.

D'autres modifications législatives sont d'ores et déjà entrées en
vigueur (par exemple pour la mise en œuvre de l'Accord Suisse-UE sur
les transports terrestres), ou entreront en vigueur ultérieurement.

Comités mixtes Suisse-UE

Les comités mixtes veillent au bon fonctionnement des accords
bilatéraux Suisse-UE. Il s'agit d'organes conjoints des deux parties
contractantes. Le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui les critères
pour la composition des délégations suisses pour ces comités. La
délégation suisse sera présidée par le département ou l'office
responsable de chacun des accords bilatéraux.

A titre d'exemple: les représentants suisses au sein du comité
mixte pour l'Accord sur le transport aérien seront placés sous la
direction de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le Bureau
de l'intégration DFAE/DFE est co-responsable pour chacun des comités
mixtes.

Un comité mixte est mis en place pour chacun des accords
bilatéraux, sous réserve de deux exceptions: l'Accord sur la
recherche est géré par le comité de la recherche de l'Accord-cadre de
1986, déjà en place, et pour l'Accord sur l'agriculture un comité
vétérinaire sera mis en place, en plus du comité mixte de
l'agriculture.

Chacun des comités mixtes se voit attribué les tâches suivantes:
échange de vues et d'information, élaboration de recommandations,
pouvoir décisionnel dans les cas expressément prévus dans les accords
(ex: modification des annexes). Les comités mixtes prennent les
décisions d'un commun accord. Les modifications des accords
bilatéraux qui impliquent de nouvelles obligations demeurent de la
compétence des parties contractantes (en Suisse, elles seront
soumises au Parlement et, le cas échéant, au référendum facultatif).

Les accords bilatéraux, et l'acquis communautaire qui constitue
leur base, sont appliqués et interprétés indépendamment par chacune
des deux parties contractantes. Par conséquent, il n'existe pas de
juridiction commune. L'Accord sur le transport aérien est le seul
pour lequel la Suisse a reconnu la compétence exclusive des
institutions de l'Union européenne pour le contrôle du respect des
règles de concurrence. Toutefois, chacune des parties contractantes
garde la compétence du contrôle des aides d'Etat.

Le Conseil de l'AELE

La Convention AELE est gérée par le Conseil de l'AELE au sein
duquel chacune des parties contractantes (Suisse, Liechtenstein,
Islande, Norvège) est représentée. Il décide à l'unanimité dans les
cas expressément prévus par la Convention. Ces décisions sont ensuite
mises en œuvre et exécutées par les Etats membres.

Informations

Les informations sur le contenu des sept accords bilatéraux
Suisse-UE sont fournies par les départements ou offices compétents.
Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE répond aux questions générales
sur l'application des accords et sur la Convention AELE révisée.

Contact:

Questions juridiques et institutionnelles générales:
Bureau de l'intégration DFAE/DFE
Daniel Felder
Tél. +41 31 322 22 89
Yvonne Schleiss
Tél. +41 31 322 26 42

Questions sur la Convention AELE révisée:
Bureau de l'intégration DFAE/DFE
Michel Di Pietro
Tél. +41 31 324 08 91