Dép. fédéral de justice et police
Recouvrement des primes de l´assurance-accidents
Berne (ots/CP) -
Consultation relative à une initiative parlementaire
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à un avant-projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Présenté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), l´avant-projet propose de soumettre dorénavant le recouvrement des primes de l´assurance-accidents obligatoire à la poursuite par voie de saisie et d´exclure la poursuite par voie de faillite pour le recouvrement de créances d´un montant inférieur à 1000 francs.
L´avant-projet de la CAJ-N trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l´assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé. Pour de nombreux débiteurs de primes (les PME en particulier), l´ouverture d´une poursuite par voie de faillite s´avère disproportionnée. L´avant-projet préconise en outre de généraliser l´application de la poursuite par voie de saisie au recouvrement de toutes les créances d´un montant inférieur à 1´000 francs. L´exclusion de la poursuite par voie de faillite pour les créances d´importance minime serait ainsi consacrée dans la loi. La consultation s´achèvera à fin février 2001.
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