Dép. fédéral de justice et police
Le Parlement peut élire des juges supplémentaires
Berne (ots)
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur d'une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2000 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, dont l'objectif est de décharger le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances.
La révision partielle de la loi fédérale d'organisation judiciaire offre au Parlement la possibilité d'élire deux juges fédéraux et deux juges suppléants supplémentaires au Tribunal fédéral des assurances (TFA). L'effectif des juges fédéraux et celui des juges suppléants attribués au TFA passeront ainsi de neuf à onze. La révision partielle touche également le recours en nullité en matière pénale, qui sera dorénavant porté directement devant le Tribunal fédéral et non plus devant le tribunal cantonal, ainsi que le recours en matière de responsabilité de l'Etat.
Les décisions relatives à des prétentions litigieuses en matière de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant de la responsabilité de l'Etat sont rendues par le Département fédéral des finances (DFF) ou par des organes indépendants de l'administration fédérale, chargés de tâches de droit public par la Confédération. Jusqu'ici, ces décisions pouvaient directement faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Désormais, elles seront portées devant une autorité judiciaire inférieure au Tribunal fédéral, la "commission de recours en matière de responsabilité de l'Etat", qui statuera en première instance. Les décisions de cette commission pourront quant à elles faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. La nouvelle commission de recours sera rattachée administrativement au DFF.
Contact:
Marino Leber, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 30