Dép. fédéral de justice et police
Registres de marques privés et méthodes abusives: plainte pénale de l´Institut
Berne (ots)
Un expéditeur anonyme dont on ne connaît qu´un compte auprès de l´UBS à Lausanne tente de faire de l´argent facile en envoyant des bulletins de versement obscurs. Ces bulletins de versement, d´un montant de 595 francs, sont libellés au nom de titulaires d´enregistrements internationaux ou de marques communautaires. Ils donnent faussement l´impression que cette taxe doit être payée conformément à la loi et pour une inscription dans un registre officiel. En réalité, il s´agit d´une inscription dans un registre privé, sans aucune valeur juridique et dont l´utilité est des plus douteuse. L´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle poursuit son engagement contre de tels abus en déposant une plainte pénale contre inconnu pour escroquerie et violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
L´abus de données publiées en matière de marques n´est pas nouveau. Cela fait déjà un certain temps que des sociétés d´enregistrement douteuses tentent d´obtenir de l´argent des titulaires de marques, en appliquant des méthodes invariablement semblables. Leur procédé est simple: ces sociétés reprennent les enregistrements de marques publiés dans les organes de publication officiels sur des formulaires préimprimés, y joignent des bulletins de versement déjà remplis, puis présentent ceux-ci comme des offres d´inscription dans un registre privé. Dans l´incertitude, de nombreux titulaires de marques croient qu´il s´agit d´une facture pour l´obtention de la protection officielle et légale de leur marque, ce qui est faux: on obtient la protection d´une marque uniquement par un enregistrement dans un registre national qui, en Suisse, est tenu par l´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, ou par un enregistrement dans le registre international pour lequel est seule compétente l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Dès le moment où une marque est enregistrée dans ces registres officiels et publics, tous les coûts afférents à l´obtention de la protection légale sont réglés. Dès le début, l´Institut s´est engagé dans la lutte contre ces agissements déloyaux et informe en permanence sur l´activité de telles sociétés. En particulier, les titulaires de marques reçoivent un avertissement joint à l´attestation officielle d´enregistrement, qui les prévient contre ces procédés discutables. Par ailleurs, en 1994 et 1996 déjà, l´Institut a poursuivi avec succès, sur le plan pénal, les auteurs d´agissements similaires, et les abus des sociétés poursuivies ont pu être stoppés. La situation qui se présente aujourd´hui, bien que relativement semblable aux précédentes, s´en distingue néanmoins par un détail plutôt croustillant: l´expéditeur reste anonyme et se cache derrière un numéro de compte bancaire suisse. De plus, les bulletins de versement ne sont même pas accompagnés d´une lettre, ce qui donne encore plus à croire, en particulier pour les titulaires de marques étrangers ici concernés, qu´il s´agit de factures émises par l´OMPI - dont le siège est à Genève - au terme d´une procédure d´enregistrement.
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