Dép. fédéral de justice et police
Protection de la société contre les délinquants dangereux mieux garantie par la révision du CP que par l'initiative
Berne (ots)
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
L'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables" procède d'une préoccupation certes justifiée. Mais ses propositions ne vont guère au-delà des dispositions actuelles du Code pénal. De plus, l'initiative enfonce une porte ouverte: la révision du Code pénal en cours prévoit déjà toute une série d'innovations en vue d'améliorer la protection de la société contre les criminels dangereux. Par conséquent, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative populaire a été déposée le 3 mai 2000, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et munie de 194'390 signatures valables. Elle entend introduire, pour une catégorie de délinquants, un internement assorti de conditions de libération restrictives. Aux termes de l'initiative, la levée de l'internement ne doit être envisagée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne présente plus de danger pour la collectivité. L'initiative exige en outre que les expertises relatives à des délinquants sexuels ou violents soient toujours établies par deux experts indépendants l'un de l'autre et que les autorités puissent être rendues responsables de la récidive de délinquants élargis.
L'internement à vie est déjà prévu dans le droit en vigueur
L'internement à vie, prévu aujourd'hui déjà par le Code pénal, est en principe possible pour tous les crimes et délits. L'initiative limite, quant à elle, l'internement à un petit groupe de criminels. Elle vise en premier lieu les délinquants atteints d'un trouble mental, écartant du même coup une bonne partie des criminels dangereux. L'initiative reste muette sur les conditions d'exécution de l'internement à vie. Elle se borne à exclure catégoriquement tout congé et toute libération anticipée. Il se justifie bien sûr de ne pas octroyer de congé aux criminels extrêmement dangereux. Mais, à l'égard des délinquants qui ne présentent aucun risque de récidive ou de fuite (par ex. en fin d'internement), cette mesure est toutefois sujette à caution et disproportionnée. Le délinquant ne saurait bénéficier d'un élargissement anticipé aussi longtemps qu'il constitue un danger. Cependant, il serait inadéquat d'exclure, dans la foulée, la libération conditionnelle ainsi que les mesures ultérieures d'accompagnement et de surveillance.
Mesures de sécurité inadéquates
L'initiative entend imposer de nouveaux garde-fous pour empêcher la mise en liberté des délinquants dangereux: le délinquant ne doit faire l'objet d'une expertise que si de nouvelles connaissances scientifiques sont de nature à démontrer sa capacité d'amendement. Toutes les expertises doivent en outre être établies par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre. A la fois compliqués et inappropriés, ces garde-fous ne s'avèrent finalement pas plus sévères que ceux qui sont déjà en place. Les commissions spécialisées instituées dans les cantons garantissent une large assise à l'appréciation des délinquants dangereux selon des critères scientifiquement fondés. De plus, l'intiative est contradictoire, dès lors qu'elle exclut tout élargissement anticipé, mais qu'elle prévoit en même temps la possibilité de libérer des délinquants extrêmement dangereux à des fins de traitement. Enfin, le Code pénal et les lois fédérale et cantonales sur la responsabilité, notamment, précisent que les autorités fautives peuvent être tenues de répondre de leurs décisions.
Le projet global du Conseil fédéral va plus loin
Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision des dispositions générales du Code pénal. L'un des principaux objectifs de cette révision est de protéger la collectivité contre les délinquants dangereux. A cet effet, le Conseil fédéral propose une nouvelle forme d'internement de sécurité à vie pour tous les criminels qui ont commis des délits graves et dont on peut craindre qu'ils récidivent. Cette nouvelle forme d'internement s'inscrit dans un projet global de nouvelles mesures de protection, lequel prévoit, entre autres, que les criminels dangereux atteints d'un trouble mental seront traités dans des établissements de sécurité particuliers, que les conditions de libération d'une peine seront renforcées et que les expertises concernant les délinquants, auteurs de crimes graves, reposeront sur des diagnostics plus approfondis. Déjà adopté par le Conseil des Etats, le projet global présenté par le Conseil fédéral va bien au-delà des exigences ponctuelles de l'initiative.
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