11.12.2000 – 13:31

Département fédéral des finances

Deux motions rejetées

Berne (ots/CP) -

Le Conseil fédéral rejette la
proposition de réduire de 30 % d'ici trois ans les dettes de 
la Confédération, estimant que les moyens préconisés par son 
auteur sont inappropriés et irréalistes. Telle est sa 
réponse à une motion du conseiller national argovien Hans 
Ulrich Mathys (UDC), motion qu'il propose de rejeter. Il 
rejette énergiquement la revendication, exprimée dans une 
autre motion déposée le même jour par le même auteur, de 
diminuer de 10 % l'impôt fédéral direct.

Appuyé par quinze cosignataires, Hans Ulrich Mathys 
demandait dans une première motion une nouvelle diminution 
de 10 % de l'impôt fédéral direct d'ici à la fin de la 
présente législature, cette diminution devant profiter avant 
tout aux classes moyennes et aux petites et moyennes 
entreprises (PME). Dans une seconde motion (appuyée par 
seize cosignataires), il demandait que la dette de la 
Confédération soit réduite d'au moins 30 % d'ici à la fin de 
la période législative.

Dans sa réponse à la première motion, le Conseil fédéral 
écrit que l'équilibre budgétaire, retrouvé notamment grâce 
au programme de stabilisation, ne doit pas être remis en 
question inconsidérément par des baisses d'impôts. Des 
allégements fiscaux supplémentaires, qui viendraient 
s'ajouter au train de mesures fiscales déjà présenté, ne 
peuvent être envisagés que si la marge de manœuvre 
nécessaire est assurée sur le plan budgétaire. Cette 
condition n'étant actuellement pas garantie, le Conseil 
fédéral rejette énergiquement la revendication d'une 
diminution supplémentaire de l'impôt fédéral direct.

En réponse à la seconde motion, le Conseil fédéral fait 
valoir qu'étant donné le niveau actuel de la dette (plus de 
100 milliards), une réduction annuelle de 10 milliards 
serait nécessaire pour répondre au vœu du motionnaire. Il y 
a en principe deux manières de procéder pour amortir ces 
dettes: soit réaliser des excédents à inscrire au compte 
financier, soit vendre le patrimoine financier ou des actifs 
immobilisés. L'ordre de grandeur indiqué par le motionnaire 
fait cependant que ni l'une ni l'autre de ces mesures ne 
peuvent être envisagées. Estimant que les moyens préconisés 
par le motionnaire sont inappropriés et irréalistes, le 
Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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