12.01.2001 – 15:33

Convention de double imposition avec l'Albanie

Berne (ots)

La Convention de double imposition entre la Suisse
et l'Albanie signée le 12 novembre 1999 est entrée en vigueur le 21
décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux revenus réalisés ou
à la fortune détenue le 1er janvier 2001, ou après cette date.

ots originaltext : DFF
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Département fédéral des finances (DFF), Communication,
CH-3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52,
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