Département fédéral des finances
Evasion fiscale et accord d'assistance administrative avec l'UE
Berne (ots)
Une interpellation du Groupe socialiste relative à l'évasion fiscale proposait de négocier un accord bilatéral d'assistance administrative avec l'UE en cas de soustraction d'impôts ou de délit douanier. Dans la réponse donnée aujourd'hui, le Conseil fédéral estime qu'un tel traité n'est pas nécessaire en matière fiscale, mais qu'il y a par contre lieu de négocier rapidement avec l'EU en matière douanière.
Le Conseil fédéral a précisé que si cette interpellation se réfère aux décisions prises au sommet de Santa Maria de Feira concernant l'imposition du versement international d'intérêts, elle pose avant tout des questions portant sur le rapport du Comité fiscal de l'OCDE concernant l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral évoque les différentes mesures envisagées par la Suisse en matière de coopération internationale, notamment avec l'UE. Il considère qu'une procédure d'annonce automatique n'est pas une voie praticable, et qu'il y a lieu d'examiner un impôt que l'agent payeur devrait prélever sur les intérêts produits par des placements de capitaux étrangers.
Pour le Conseil fédéral, ni les décisions de Santa Maria de Feira ni le rapport du Comité fiscal de l'OCDE sur l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales ne nécessitent la conclusion avec l'UE d'un traité d'entraide administrative en matière fiscale ouvrant la voie à l'entraide en cas de soustraction fiscale. En revanche, le Conseil fédéral a l'intention de trouver le plus rapidement possible avec l'UE une solution pour lutter efficacement contre certaines infractions douanières, en particulier contre la contrebande de cigarettes organisée en partie depuis la Suisse.
Quant au secret bancaire, le Conseil fédéral a répété plusieurs fois qu'il n'était pas négociable dans le cadre des efforts de l'UE en vue de garantir l'imposition du versement international d'intérêts et de celui du rapport sur le secret bancaire du Comité fiscal de l'OCDE. Le secret bancaire suisse n'est pas divisible non plus: traiter différemment la clientèle étrangère des banques et leur clientèle suisse serait contraire à la conception de l'ordre juridique suisse.
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