Département fédéral des finances
Transports transfrontières: modification
Berne (ots)
Après l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres (ATT) avec l'UE, les entreprises de transport étrangères n'ont plus besoin d'autorisations pour leurs courses en cars lorsqu'elles transportent au-delà de la frontière des personnes prises en charge en Suisse. Cette facilité douanière pour les transports effectués au moyen de cars étrangers a été décidée aujourd'hui par le Conseil fédéral en tant que complément à l'ATT.
Dans le domaine du trafic routier, cela représente une libéralisation du transport rémunéré de personnes entre la Suisse et les Etats de l'UE. Jusqu'ici, pour les transports au moyen de cars étrangers, il fallait en effet demander une autorisation à l'Administration fédérale des douanes. Les transports internes, c'est-à-dire la prise en charge et la décharge de personnes en Suisse au moyen de cars étrangers (dit cabotage) ne sont pas admis selon les termes de l'accord sur les transports terrestres.
Cet accès sans autorisation est accordé par la Suisse aussi aux entreprises de transports par cars qui ne font pas partie de l'UE.
Contact:
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