29.08.2001 – 11:17

Département fédéral des finances

PUBLICA: dispositions d'exécution de la loi sur la CFP

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un nouveau
paquet de dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la
Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Les derniers piliers de la
future Caisse fédérale de pensions sont donc posés. C'est au cours de
l'année prochaine que PUBLICA devrait devenir opérationnelle en tant
que fondation collective.

Statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Les actuels statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
régissent les conditions de prestation et les droits des personnes
assurées. A PUBLICA, ces dispositions sont ancrées dans les deux
ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de base et dans le
plan complémentaire qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 25
avril 2001. Avec les statuts de PUBLICA, que le Conseil fédéral
approuve aujourd'hui en lieu et place de la Commission de la caisse
non encore installée, les règles entre les employeurs ou les offices
et PUBLICA sont clairement posées. En sa qualité d'institution de
droit public dotée de la personnalité juridique PUBLICA devra couvrir
ses frais d'exploitation par le revenu de ses services. La perception
d'une contribution forfaitaire auprès des employeurs permettra de
financer les prestations de base nommément définies. Les prestations
spéciales seront facturées aux employeurs selon un tarif horaire
déterminé. Outre les divers droits et obligations des employeurs, les
statuts comportent encore une réglementation détaillée de la
procédure en cas de liquidation partielle.

Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale
de pensions PUBLICA

Par rapport à celle de la CFP, la Commission de la caisse de
PUBLICA présente des différences fondamentales aussi bien de nature
juridique qu'organisationnelle. Alors que les compétences de la
Commission de la caisse de la CFP étaient extrêmement limitées, la
Commission de la caisse de PUBLICA assurera la direction stratégique
de la nouvelle Caisse fédérale de pensions. En sa qualité d'organe
paritaire au sens de l'art. 51 de la LPP, elle est l'organe suprême
de direction de PUBLICA.

En adoptant l'ordonnance sur la Commission de la caisse, le
Conseil fédéral régit la composition, les tâches et les compétences
de la commission ainsi que la procédure d'élection de la
représentation des employeurs et des personnes assurées actives. Les
premières élections devraient avoir lieu cette année encore.

Ordonnance sur le régime des organisations affiliées à la Caisse
fédérale de pensions PUBLICA

Au même titre que l'actuelle Caisse de pensions, PUBLICA peut
conclure des contrats d'affiliation avec des organisations qui sont
particulièrement proches de la Confédération. La conclusion et la
résiliation de contrats d'affiliation nécessitent toujours
l'approbation du Conseil fédéral. En nouveauté, les organisations
affiliées devront explicitement prendre position sur leur volonté ou
non d'assurer leur personnel contre le risque d'invalidité
professionnelle, si elles souhaitent garantir la compensation du
renchérissement sur les rentes et le cas échéant dans quelle mesure,
et si elles participent aux réductions de taux accordées sur les
prêts hypothécaires. En outre, les organisations déjà affiliées
aujourd'hui, sont tenues d'amortir totalement leur éventuel découvert
technique dans le délai maximum de 8 ans à partir de la date de
création de PUBLICA.

Contact:

Peter Düggeli, chef CFP et directeur PUBLICA, tél. +41 31 323 41 91

Luzius Heil, Service juridique CFP, tél. +41 31 322 88 76

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